Le Parlement fédéral fixe l'âge de la retraite des femmes à 65 ans
Les femmes devront travailler une année de plus pour percevoir une rente AVS complète. L'opposition de la gauche n'a pas suffi. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi, par 124 voix contre 69, de relever à 65 ans l'âge de la retraite des femmes.
La population vieillit et les caisses de l'assurance vieillesse doivent être renflouées. En 2030, sans intervention, les dépenses dépasseront les recettes et l'AVS aura besoin de 26 milliards de francs pour garantir ses prestations.
Il n'y a pas de temps à perdre, a affirmé Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. Le projet passe par une harmonisation de l'âge de la retraite. Une mesure rejetée à plusieurs reprises dans les urnes. La dernière fois en 2017, avec la réforme conjointe du premier et du deuxième pilier Prévoyance 2020.
La réforme actuelle devrait connaître un sort meilleur, espère le conseille fédéral en charge de des affaires sociales Alain Berset. Les compensations prévues pour les femmes de la génération transitoire et l'amélioration de la flexibilisation de la retraite devraient faire passer la pilule.
Plusieurs étapes et un référendum possible
Après le Conseil des Etats, le National a accepté, par 124 voix contre 69, de relever de 64 ans à 65 ans l'âge de référence pour les femmes. La hausse se fera en quatre étapes de trois mois chacune, l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme.
Cette mesure permettra à l'AVS d'économiser 10 milliards de francs, a relevé Philippe Nantermod. En prenant en compte la suite du processus parlementaire et un éventuel référendum, la réforme entrerait en vigueur en 2023. La hausse progressive de l'âge de la retraite des femmes se ferait de 2024 à 2027.
Egalité salariale demandée
Le camp rose-vert a défendu le statu quo. L'AVS est un système social et solidaire, a estimé Barbara Gysi (PS/SG). Il est inacceptable que la principale mesure consiste à augmenter l'âge de la retraite des femmes. Cette solution sera rejetée "tant qu'on ne mettra pas fin à la discrimination salariale", selon elle.
"Les décisions qui ont été prises vont dans le sens de ne pas améliorer la situation des femmes à la retraite", estime la co-présidente des femmes socialiste Martine Docourt, interrogée mercredi soir dans Forum. "L'AVS est sensée couvrir les besoins lors de la retraite. Or en Suisse, on a quand même 15% des retraités qui sont en dessous du seuil de pauvreté" dont une majorité de femmes, poursuit-elle.
>> L'interview complète de Martine Docourt dans Forum :
En outre, si les femmes et les hommes recevaient le même salaire, l'AVS percevrait 825 millions de francs supplémentaires par année et le relèvement de l'âge de la retraite des femmes serait inutile.
Cette question est l'une des principales raisons des rejets des réformes précédentes, a reconnu le conseiller fédéral en charge des assurances sociales Alain Berset. Les mesures compensatoires qui sont prévues devraient permettre de faire accepter le projet.
Femmes à bas revenu favorisées
Pour les six premières cohortes de femmes, la compensation irait de 50 à 150 francs par mois en fonction du salaire. Celles dont le revenu est inférieur ou égal à 57'360 francs recevraient 150 francs par mois, 100 francs s’il est inférieur ou égal à 71'700 francs et 50 francs pour les autres.
Ce modèle, qui entraînera des coûts de 670 millions de francs, a été accepté par 79 voix contre 74 et 40 abstentions venant du PS et des Verts en signe de protestation. La durée des mesures de compensation, sur six ans, est trop courte, a regretté Alain Berset. Le Conseil fédéral, comme le Conseil des Etats, avait fixé une période de neuf ans.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.
>> Regarder également les précisions de Rouven Gueissaz, journaliste RTS, dans le 19h30 :
ats/jfe
Publié Modifié
La BNS à la rescousse
Pour garantir le financement de l’AVS d’ici 2030, le Conseil national veut s'aider de la BNS. Par 108 voix contre 82, et grâce à une alliance contre nature de l'UDC, du PS et des Verts, il a décidé que les bénéfices tirés des taux d'intérêts négatifs soient transférés à l'assurance.
La Banque nationale suisse devrait en outre effectuer un versement unique au fonds AVS correspondant aux intérêts négatifs perçus depuis 2015, soit 1 à 2 milliards de francs par an tant que les taux d'intérêt négatifs restent en vigueur.
Dans le même temps, le National a décidé d'augmenter le taux de TVA de 0,4 point de pourcentage, toujours pour couvrir les besoins financiers de l'AVS. Les sénateurs avaient fixé la hausse à 0,3 point alors que le gouvernement demandait 0,7 point.