Des zones floues demeurent autour des exportations de matériel de guerre

Ce dernier rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) fait suite à un audit réalisé en 2018. Dans ce document, le CDF estimait que la pratique d'interprétation du Conseil fédéral avait conduit ces 20 dernières années à une application de la loi plutôt favorable à l'économie.

Il avait émis trois recommandations. Aujourd'hui, une seule est complètement remplie. Elle concerne le nombre d'audits réalisés auprès des sociétés actives dans le transfert de matériel de guerre. Ce nombre a "augmenté significativement" depuis 2018, de 16 à 21 en un an, salue le CDF.

Ces contrôles incluent désormais une analyse des risques. Douze risques principaux ont été identifiés et pondérés. Sur cette base, le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a analysé 215 sociétés actives dans le transfert de matériel de guerre et les a classées en quatre catégories, qui définissent la fréquence à laquelle chaque société doit faire l’objet d’un contrôle. Il est prévu que cette analyse de risque soit reconduite entièrement tous les quatre ans.

Deux recommandations incomplètes

La seconde recommandation, qui concerne la manière dont le Conseil fédéral se prononce sur des demandes concrètes d’exportation de matériel de guerre, n'a en revanche pas pu être évaluée.

Dans la pratique, c'est le Seco qui délivre les autorisations d’exportation de matériel de guerre. Mais lorsque la portée politique est importante, notamment, la décision revient au Conseil fédéral. Or entre juin 2018 et fin 2020, jamais une telle occasion ne s'est présentée.

Enfin, la troisième recommandation était le développement d’un concept servant à regrouper les informations reçues des différents partenaires au sein de l’administration fédérale, afin de les transmettre à l’Administration fédérale des douanes pour qu'elle puisse cibler ses contrôles.

L'administration a suivi le conseil. Une cartographie des différents interlocuteurs ainsi que des sanctions a été établie. Elle permet de rendre visible le "réseau de contrôle de la Confédération" et offre un aperçu synthétique des informations échangées, relève le CDF. Mais il manque encore des indications sur la façon dont les informations reçues sont évaluées et sur certains critères d'évaluation. Le CDF estime donc que la recommandation n’a que partiellement été mise en oeuvre.

Désaccord sur les conclusions

Le Secrétariat général du Département fédéral de l'Economie estime pour sa part que les exportations de matériel de guerre ont toutes été approuvées conformément au cadre légal. Il estime que les recommandations du CDF ont été largement remplies.

ats/jop