Pour un professeur de droit européen, rompre la négociation de l'accord-cadre était "inconstitutionnel"

L'interruption des négociations sur l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE) par le Conseil fédéral sans l'aval du Parlement était inconstitutionnelle, conclut une expertise juridique réalisée par le professeur de droit européen à l'université de Berne Thomas Cottier et relayée par la SonntagsZeitung.

La décision n'était pas "la simple rupture d'une négociation spécifique, mais une décision fondamentale sur la politique européenne et la fixation du cap pour la Suisse", écrit l'expert cité dimanche par la SonntagsZeitung.

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Or, la Constitution fédérale exige que de telles décisions soient prises "conjointement et avec le vote de l'Assemblée fédérale". Le Parlement a non seulement le droit, mais aussi "le devoir" de corriger cette situation, poursuit l'expertise.

La Constitution fédérale exige que de telles décisions soient prises "conjointement et avec le vote de l'Assemblée fédérale"

Thomas Cottier, professeur de droit européen à l'université de Berne.

Pour cela, il a à sa disposition l'initiative parlementaire ou une commission d'enquête parlementaire. En interrompant les négociations avec l'UE, ajoute l'expert, le Conseil fédéral a également privé le peuple du droit démocratique direct du référendum et de la possibilité de se prononcer sur une question aussi importante.