Certaines pratiques policières sont inadéquates lors de renvois forcés

Le personnel exécutant les renvois manifeste généralement un comportement professionnel et respectueux, note la commission dans un rapport publié vendredi. La prise en charge des enfants et des familles est également jugée globalement positive. Plusieurs aspects sont toutefois problématiques.

Enfant menotté

Même si des améliorations ont été constatées, le recours aux entraves partielles reste fréquent, pointe la CNPT. Entre avril 2020 et mars 2021, ses observateurs ont accompagné 23 renvois forcés de niveau 4 par voie aérienne et 37 transferts par la police.

Dans plus de 40% des transferts, les personnes ont été partiellement entravées à l'aide de menottes ou de la ceinture dite de Kerberus. Parmi elles, trois pères de famille et un enfant. Agé de onze ans, il a été menotté pendant environ 40 minutes après avoir été séparé de sa mère.

Lors des renvois, les entraves n'ont été enlevées que dans un peu plus de 40% des cas. Elles ont toutefois généralement été assouplies, voire retirées dans la majorité des cas durant le vol, relève la commission. Deux cas ont étonné. Une personne a été entravée à son arrivée à l'aéroport, alors qu'elle était libre lors du transfert. Motif avancé: trouble psychique. Une autre est restée entravée, alors qu'elle était calme et n'opposait aucune résistance.

Renoncer à toute forme de contrainte

Les autorités devraient renoncer par principe à toute forme de contrainte, recommande la CNPT. De telles mesures devraient être réservées aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d'autrui. Et la commission de préciser qu'un diagnostic psychiatrique ne peut à lui seul signifier le recours à des entraves.

Les enfants ne devraient quant à eux faire l'objet d'aucune mesure de contrainte, ni en être témoin. Une telle situation peut être traumatisante pour un enfant, rappelle la CNPT. Elle estime aussi que les enfants ne devraient pas servir d'interprètes à leurs parents. Les personnes à rapatrier doivent être informées de manière transparente et dans une langue qu'elles comprennent sur le déroulement du renvoi.

Les familles avec enfants ne devraient en outre pas être renvoyées la nuit, ni de manière échelonnée. Sur les sept rapatriements observés, cinq se sont déroulés la nuit et deux ont été échelonnés.

Harmoniser les pratiques

Plusieurs autres pratiques policières, même si elles sont isolées, sont également jugées inadéquates. Il s'agit notamment de l'entrée par surprise dans une cellule, l'utilisation de menottes métalliques aux chevilles, du recours au casque d'entraînement, de l'utilisation d'une chaise roulante pour transporter une personne entravée et la surveillance par plusieurs agents d'escorte d'une personne à rapatrier entravée et placée sur une chaise.

Dans son rapport, la CNPT consigne également ses observations ponctuelles concernant des renvois de niveau 2 et 3. Entre novembre 2019 et mars 2021, 25 d'entre eux ont été accompagnés par ses observateurs. La commission se dit préoccupée par le manque de distinction entre les deux catégories et s'interroge sur la pertinence des niveaux. Un contrôle indépendant devrait être garanti pour les renvois de niveaux 3, selon elle.

Les pratiques sont hétérogènes selon les cantons, note encore la commission. A ses yeux, des mesures urgentes doivent être prises afin de les harmoniser.

ats/jfe