Depuis quelques semaines, la question de l'obligation de vaccination agite le domaine de la santé. Une telle obligation est-elle possible? Doit-on annoncer à son employeur que l'on est vacciné? Qu'en est-il de la recherche d'emploi? Eléments de réponse.
Un certain flou entoure la question de l'obligation de vaccination en Suisse. Malgré cela, un employeur ne peut généralement pas imposer une telle mesure.
Il n'existe en effet aucune base légale pour le faire. Mais attention, il existe des exceptions.
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Le domaine de la santé, une exception
Le domaine de la santé fait figure d'exception: hôpitaux et Etablissements médico-sociaux (EMS), par exemple, où le personnel est en contact direct avec des personnes à risque ou contagieuses.
En droit, on parle "d’intérêt prépondérant de l’employeur" pour justifier cette obligation. C’est en effet dans l’intérêt de l’entreprise de protéger ses salariés. Et, pour un hôpital, par exemple, c’est évidemment aussi dans son intérêt de protéger ses patients.
Sur cette base, le refus de se faire vacciner pourrait alors constituer un motif de licenciement, selon les spécialistes juridiques contactés.
Dois-je dire à mon employeur si je suis vacciné?
Si l'employeur a le droit de demander si ses collaborateurs sont vaccinés, ceux-ci peuvent également refuser de répondre. Dans ce cas, la direction peut imposer des mesures de protection supplémentaires par défaut à ces personnes, tel que le port du masque en continu par exemple.
Un avocat contacté conseille d'ailleurs aux entreprises de répertorier les vaccinés et les non vaccinés. Cela, dit-il, permet, d'une part, d’imposer des mesures de protection aux personnes non vaccinées, mais aussi d’adapter l’organisation au sein de la société. Un infirmier ou une infirmière pourrait alors être amené à faire du travail administratif par exemple.
Certificat Covid et marquage
Contrairement à l'Italie où le patronat veut introduire le pass sanitaire dans toutes les entreprises, cette question ne se pose pas pour l'heure en Suisse.
Le Conseil fédéral a en effet décidé de ne pas introduire le certificat Covid sur le lieu de travail, au même titre que les transports publics et les écoles par exemple.
Le marquage constitue aussi une question sensible actuellement. Le président des Vert’libéraux, Jürg Grossen, propose que le personnel de santé porte un autocollant pour distinguer les vaccinés des non vaccinés. Or, sur la base du Code des obligations, notamment, les spécialistes contactés estiment qu'une telle mesure serait plutôt contraire au droit du travail.
La vaccination comme critère d'embauche
Un employeur peut tout à fait exiger de ses futurs employés qu’ils soient vaccinés, assure-t-on du côté des juristes. A condition, bien sûr, que ce critère soit explicitement mentionné dès le départ.
Cette mesure permet surtout d’éviter un flou juridique par la suite, mais elle garantit aussi aux postulants de savoir dans quoi ils s'engagent.
Le futur centre médical des Cadolles, qui ouvrira à Neuchâtel en 2022, a d'ailleurs décidé de faire de la vaccination au Covid-19 un critère d'embauche.
La direction estime "inadmissible que le personnel soignant refuse de se faire vacciner", et évoque la responsabilité collective.
Mathieu Henderson
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