Le projet de numérisation des actes judiciaires va être contesté en justice

Cette plainte va être déposée par une entreprise zurichoise et par l'association Digitale Gesellschaft, qui avait déjà fait campagne avec succès cette année contre l'e-ID, le projet d'identité électronique.

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Sur le fond, l'association est pourtant favorable à ce projet de numérisation de la justice.

Pas encore de base légale définitive

Cette plateforme, encadrée par l'Office fédéral de la justice, doit devenir le portail d'accès de la justice suisse, en favorisant l'accès en ligne à des documents et actes judiciaires pour les tribunaux, Ministères publics ou avocats. Un avant-projet de loi existe et une consultation a été menée.

Mais le directeur de Digitale Gesellschaft Eric Schönenberger regrette que l'appel d'offre soit lancé avant la création d'une base légale définitive.

"Le contenu de cette loi n'est pas encore clair, tout comme la conception exacte de cette plateforme", explique Eric Schönenberger. "Si on se procure déjà maintenant cette plateforme, qu'on investit en conséquence, il y a le risque qu'on doive tout recommencer, ou même que le législateur soit ensuite forcé de suivre ce qui a déjà été développé."

Pour le spécialiste, cela "bafoue notre système démocratique fondé sur le droit".

Manquements sur le cryptage de la communication

Eric Schönenberger critique aussi l'absence de cryptage de bout en bout ou d'une communication totalement sécurisée et confidentielle.

Responsable de ce grand projet, l'Office fédéral de la justice assure que la plateforme sera conçue de manière à accorder une grande importance à la sécurité et la protection des données.

L'entreprise retenue pour réaliser cette plateforme sera désignée
au début de l'année prochaine, à moins que le Tribunal
administratif fédéral n'accepte ce recours et suspende le projet.

Julien Bangerter/ebz