Le Tribunal fédéral s'oppose à la rénovation des granges hors zone à bâtir

Le propriétaire d'une grange-écurie avait demandé à la commune de Binn, en Haut-Valais, l'autorisation de transformer son bâtiment en maison de vacances. Après un premier échec devant la commission cantonale des constructions, il avait modifié son projet.

La commission avait alors placé le bâtiment sous protection et délivré une autorisation exceptionnelle, comme le permet la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). L'Office fédéral de l'aménagement a déposé recours devant le Conseil d'Etat puis devant le Tribunal fédéral.

Des conditions pas remplies

Lors d'une audience publique mercredi, la Première Cour de droit public a admis le recours de l'office à une majorité de trois juges contre deux. Elle a estimé que les conditions fixées par la LAT pour le changement complet d'affectation d'un objet classé n'étaient pas remplies dans ce cas.

Les magistrats majoritaires ont évoqué le mauvais état de la grange, attesté dans un rapport de 1997 et souligné qu'une telle "ruine", selon le contre-rapporteur, n'était pas digne d'être classée. Et qu'elle n'était pas propre à l'habitat sans transformations majeures.

La majorité a précisé qu'une réaffectation n'est possible que si la structure du bâtiment est en bon état. Des ouvertures suffisantes doivent être disponibles pour une utilisation comme habitation, ce qui est rarement le cas d'une grange, sauf à modifier radicalement son aspect extérieur, ce que la LAT proscrit.

ats/boi