Liquidation de la Fondation mesvaccins: comment récupérer ses données?

A l'heure actuelle, les personnes qui ont stocké leurs données de vaccination sur le site mesvaccins.ch ne peuvent ni les supprimer ni les récupérer. Toutes les données de la plateforme restent stockées de manière sécurisée, mais ne seront plus traitées. Il est donc impossible de répondre aux demandes d'envoi ou de suppression, y compris celles qui sont en suspens depuis mi-mai 2021, date de la fermeture du site.

En tant qu'utilisateur ou utilisatrice, que puis-je faire?

Sylvain Métille, avocat spécialiste de la protection des données, docteur en droit et professeur associé à l'Université de Lausanne, a confirmé à "On en parle" qu'il s'agit d'une situation "compliquée". "On est dans [une] phase transitoire, il faut que quelqu'un reprenne les choses en main et c'est le but des liquidateurs".

Le spécialiste conseille d'adresser une demande d'accès à ses données, en invoquant le droit d'accès et l'exécution du contrat, par courrier à la Fondation mesvaccins, car "les liquidateurs vont continuer de lire le courrier reçu par la Fondation". Les personnes qui souhaitent faire cette demande peuvent par exemple utiliser le formulaire disponible sur le site du Préposé fédéral à la protection des données.

S'adresser directement au Préposé fédéral à la protection des données

Sylvain Métille propose d'envoyer au Préposé fédéral une copie de la demande de droit d'accès ou de lui demander directement une prise de mesure. Comme ce cas concerne un grand nombre de personnes, le Préposé fédéral peut émettre une recommandation afin "de s'assurer que cette fondation respecte les droits des personnes concernées".

Les données seront-elles perdues?

D’après la Fondation, si aucune solution n’est trouvée, les données pourraient rester inaccessibles "de façon définitive". Un scénario qui paraît "difficilement envisageable" à Sylvain Métille: "d'un point de vue juridique, même dans le cas où une société fait faillite, il y a des possibilités de faire réinscrire une société anonyme au registre du commerce juste le temps de la procédure judiciaire qui permet d'accéder à ces données".

Ne plus mettre "tous ses œufs dans le même panier"

Sylvain Métille rappelle qu'avec la facilité du numérique, "on oublie qu'on perd une certaine maîtrise" sur nos données. Dans le cas présent sur la vaccination, "il aurait fallu garder quand même une copie imprimée chez soi à titre d'archive de ce carnet ou avoir un deuxième service si on ne pouvait pas faire confiance au premier".

Une confiance trahie

Et c'est l'un des points les plus gênants dans la liquidation de mesvaccins.ch: ses principaux bailleurs de fonds étaient l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la Fédération des médecins suisse (FMH) et l'association des pharmaciens Pharmasuisse. On aurait pu s'attendre "à ce que l'Etat, qui cautionnait ce projet, assure ce service", ajoute l'avocat. Pour lui, les organes qui ont soutenu le projet partagent une responsabilité morale vis-à-vis des personnes qui leur ont confié leurs données: "ils ont quelque part laissé penser que c'était un projet sérieux alors qu'il ne l'était pas complètement".

Interrogé par l'émission "On en parle", le Préposé fédéral dit être en contact avec le représentant légal de la Fondation et l'OFSP afin de contribuer à une solution rapide et pragmatique dans l'intérêt des personnes concernées.

Propos recueillis par Philippe Girard et Bastien von Wyss

Adaptation web : Sylvie Ravussin