Discrimination envers les homosexuels pour la naturalisation facilitée

Arrivé en Suisse en 2011, un homme a conclu un partenariat enregistré en 2015 avec un ressortissant helvétique. En 2018, cet avocat russe a déposé une demande de naturalisation facilitée auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), comme l'explique le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans une décision publiée vendredi.

Le SEM n'est pas entré en matière parce que la loi sur la nationalité ne prévoit la naturalisation facilitée que pour les couples mariés mais pas en cas de partenariat enregistré. Dans son recours devant le TAF, le Russe prétendait qu'en tant que partenaire enregistré, il était discriminé par rapport à une personne mariée. Par conséquent, il était victime d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et du Pacte II de l'ONU.

Préjudice bénin

Le TAF confirme qu'il y a bien discrimination. Mais, comme le SEM, il souligne que le recourant pourrait sans problème demander une naturalisation ordinaire. Dès lors que le préjudice est jugé bénin, les juges de Saint-Gall renoncent à annuler la décision du secrétariat d'Etat mais ils dispensent l'intéressé de tout frais de procédure.

Si la nouvelle réglementation du "mariage pour tous" est acceptée en votation populaire le 26 septembre prochain, cette discrimination envers les partenaires enregistrés deviendra caduque.

L'arrêt du TAF n'est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral.

ats/gma