La Suisse se dirige vers une prolongation du moratoire sur les OGM jusqu'en 2025

La commission parlementaire a approuvé, par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral pour une révision de la loi sur le génie génétique. Elle estime que des aspects juridiques sur ces nouvelles technologies doivent encore être clarifiés avant de pouvoir décider éventuellement de lever le moratoire sur l'usage d'OGM dans l'agriculture.

Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche, en raison de ce moratoire établi à la suite d'une initiative populaire en 2005. Les essais en milieu confiné et la dissémination expérimentale sont admis sous certaines conditions.

D'une durée de quatre ans, le moratoire a été déjà prolongé trois fois. La prochaine échéance est pour la fin de l'année.

Dans son message transmis au Parlement en juin dernier, le Conseil fédéral estimait qu'il n'existait pas de consensus politique pour lever le moratoire, et que ni le secteur de l'agriculture ni les consommateurs n'avaient montré d'intérêt pour le lever.

Appel de scientifiques à lever le moratoire

La commission du National s'est tout particulièrement intéressée au procédé d'édition génomique, explique-t-elle dans un communiqué. Ces nouvelles techniques, comme les "ciseaux" génétiques CRISPR/Cas-9 ou des nucléases à doigt de zinc, permettent de couper le patrimoine génétique à un endroit précis et d'y insérer les modifications souhaitées, ou encore d'activer ou désactiver des gènes avec une extrême précision.

Ainsi, la semaine passée dans la presse alémanique, plusieurs dizaines de scientifiques demandaient l'arrêt du moratoire. Les OGM pourraient, selon eux, rendre un grand service à l'agriculture. D'autant qu'il n'y a jusqu'à présent pas de preuve scientifique que les plantes génétiquement modifiées présentent un plus grand risque que les plantes conventionnelles. Ainsi, plutôt qu'un moratoire, il faudrait une évaluation au cas par cas, estiment ces chercheurs et chercheuses.

Inconnues juridiques

Malgré ces évolutions, à l'instar du Conseil fédéral, la commission ne souhaite pas faire d'exception au champ d'application de la législation. Toutefois, dans l'optique d'un éventuel assouplissement du moratoire en 2025, la commission demande au Conseil fédéral de mettre à profit ces quatre ans pour rendre un rapport qui réponde aux questions juridiques en suspens.

Il s'agit notamment de déterminer quels types d'agriculture peuvent cohabiter en Suisse, comment garantir la liberté de choix des consommateurs et des producteurs, comment évaluer les risques liés à ces nouvelles technologies génétiques, ou encore de régler la question de la responsabilité en cas de contamination entre les filières.

jop avec ats