![La nouvelle réforme de l'imposition des entreprises favorise les multinationales, selon le PS. [fotolia - JNT Visual]](https://img.rts.ch/articles/2021/image/4evkyc-25929798.image?w=1280&h=720 "La nouvelle réforme de l'imposition des entreprises favorise les multinationales, selon le PS. [fotolia - JNT Visual]")
Plus de 210 entreprises ont versé des dividendes alors qu'elles avaient touché un prêt Covid
Deux cent dix-neuf entreprises ayant demandé un cautionnement solidaire dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ont versé un dividende. Leurs actionnaires ont touché 43,12 millions de francs, malgré l'interdiction, selon un rapport du Contrôle des finances (CDF) publié lundi.
A fin mars 2021, 125'479 entreprises ont eu recours à un cautionnement solidaire pour un total de 14,55 milliards de francs. Les entreprises ayant versé un dividende avaient obtenu des crédits à hauteur de 50,12 millions.
Le contrôle des finances a également analysé 1,1 million de paiements d'indemnités pour chômage partiel entre mars 2020 à mars 2021. Quelque 10,86 milliards de francs ont été versés à 159'445 entreprises. Selon le rapport du CDF, 2483 entreprises qui ont fait faillite ou annoncé leur liquidation ont continué à toucher ces indemnités.
360 cas de fraude
Entre mai 2020 et mars 2021, 360 cas de fraudes ont été annoncés au CDF, dont 69 au cours du premier trimestre 2021. Dans quatre cas, une plainte pénale a été déposée, et 664'096 francs ont été rendus. Dans sept cas, aucune plainte n'a été déposée, mais 147'255 francs ont été reversés aux caisses de compensation.
Le contrôle des finances a encore constaté des irrégularités dans le paiement des allocations pour perte de gain lors du premier trimestre 2021. Dans 87 cas, le tarif journalier de 196 francs a été dépassé. Dix-sept de ces personnes ont fait plusieurs demandes de prestations et 67 personnes ont obtenu le double de la somme pour la même période.
Critique du Secrétariat d'Etat à l'économie
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) critique le rapport du Contrôle des finances (CDF) portant sur les aides liées à la pandémie de coronavirus. Pour le Seco, il n'y a pas de risque de paiement double en cas d'indemnisation du chômage partiel quand les entreprises sont en faillite, en processus de liquidation ou de fusion, car les caisses de chômage cantonales sont au courant.
"Le Seco a enquêté sur ce risque au printemps dernier et il n'y a pas de crainte de ce type", a assuré mardi Boris Zürcher, chef de la direction du travail du Seco lors d'une conférence téléphonique. Les caisses cantonales seraient rapidement sur le coup, évitant les doublons.
Le CDF a été prévenu en juillet et le responsable du Seco déplore qu'il ne l'ait pas pris en compte dans son rapport, lassant croire que de "considérables paiements doubles" existent.
ats/lan
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