![Une opération de police est en cours à La Sarraz, le 5 juillet 2021. [Keystone - Christian Brun]](https://img.rts.ch/articles/2021/image/itjzoy-25927986.image?w=1280&h=720 "Une opération de police est en cours à La Sarraz, le 5 juillet 2021. [Keystone - Christian Brun]")
Quels sont vos droits en cas de contrôle de police?
Comment se comporter et à quoi faut-il s'attendre lors d'un contrôle de police? L'avocat Raphaël Mahaim fait le point sur les droits de la police et des citoyens: une appréhension doit être proportionnée à la situation, toute personne a le droit d'exiger un protocole précis d'intervention et de recourir à un avocat.
La police a le droit d'interpeller une personne en toutes circonstances afin de lui demander ses papiers d'identité. Celle-ci est alors obligée de les lui donner, explique l'avocat Raphaël Mahaim dans l'émission On en parle. Les moyens déployés par la police doivent être proportionnels au danger encouru. Par exemple, la police ne devrait pas emmener un individu au poste dans le cas d'un simple contrôle.
Une personne peut être emmenée au poste uniquement si elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction: c'est le principe d'appréhension, prévu par le code de procédure pénal. La durée maximale autorisée de garde à vue est de vingt-quatre heures. Dans les cas les plus graves, la police peut faire appel à un procureur afin de demander la mise en détention provisoire d'une personne interpellée avant son jugement.
Suivant la situation, la police a le droit de ne pas dire à une personne pourquoi elle l'arrête dans le cas où révéler ces faits pourrait entraver la résolution de l'affaire en question.
Les droits des personnes appréhendées
Toute personne appréhendée a le droit à un avocat, lors d'une détention provisoire, comme pour un éventuel procès. Dans certains cas potentiellement graves, un avocat peut même être désigné par le procureur. Si la personne n'a pas les moyens de se payer un avocat, elle se voit attribuer un avocat commis d'office.
La police a le droit de fouiller un suspect, si la fouille est justifiée. Si la fouille est effectuée dans des zones intimes, on a le droit de demander à ce que ce soit une personne du même sexe qui effectue la fouille. Si une personne estime que ses droits sont bafoués, elle a intérêt à faire appel à un avocat afin de défendre son cas. Il est par ailleurs possible d'exiger que le déroulement de la procédure soit entièrement retranscrit par écrit.
Enfin, une personne n'a pas pour obligation de s'auto-incriminer ou de dénoncer un proche et peut choisir de garder le silence. Les mineurs disposent des mêmes droits et obligations que les adultes bien que ces cas soient traités avec davantage de précautions.
Mathieu Truffer/Meili Gernet
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Filmer la police
Dans la sphère privée, filmer une personne sans son consentement constitue une infraction. En Suisse, dans le cadre de la police, on quitte la sphère privée puisque les policiers agissent dans le cadre de leur fonction publique. Il est donc autorisé de filmer des policiers dans le cadre de l'exercice de leur fonction.
S'il s'agit en revanche d'enregistrements de conversations qui auraient lieu dans l'intimité du commissariat ou d'éléments qui n'ont pas de lien avec les droits individuels, il y a un risque d'être dans l'illégalité.
Selon les cantons, les lois sur la police peuvent varier. Dans certains cantons, la police peut demander à la population de s'écarter de la zone où elle intervient. Une personne extérieure ne pourrait donc pas filmer une altercation.