Les juges fédéraux rapportent plus de 400'000 francs par an aux partis
Les partis récupèrent entre 30'000 et 200'000 francs sur l'ensemble des rémunérations de leurs juges fédéraux. Des revenus menacés par l'initiative sur la justice, soumise au vote populaire lors du prochain scrutin fédéral.
Le 28 novembre, les Suisses décideront si les magistrats du Tribunal fédéral doivent être choisis par tirage au sort. Si le texte est accepté, les formations politiques perdront une partie de leur financement, qui provient des rétrocessions des juges (voir encadré).
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RTSinfo a questionné les principaux partis sur les sommes en jeu. Le Parti socialiste (PS) et les Verts annoncent ainsi recevoir respectivement 200'000 et 100'000 francs de leurs magistrats en place chaque année.
Du côté du Parti libéral-radical (PLR) et des Vert'libéraux (PVL), les montants déclarés sont plus modestes: 35'000 francs pour les PLR et 30'000 pour le PVL. Le Centre indique quant à lui recevoir 65'000 francs.
L'UDC a refusé de communiquer des informations sur ce sujet.
Critique d'instances anti-corruption
La pratique des rétrocessions est régulièrement critiquée. Ainsi, le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) avait recommandé, en 2016, des mesures permettant "de renforcer et de rendre plus effectives la qualité et l’objectivité du recrutement des juges au sein des juridictions de la Confédération". Le processus de sélection dans son ensemble était critiqué et les relations pécuniaires entre magistrats et partis étaient notamment visées.
En juin 2021, le GRECO estimait dans un rapport que la Suisse ne s'était pas mise en conformité avec ses recommandations. Le groupe saluait au passage "l'aboutissement de l'initiative sur la justice", soit le tirage au sort des juges, sur laquelle la population se prononcera en novembre.
Coutume malmenée
Si tous les partis s'opposent à ce texte, le lien financier entre juges et formations politiques est désormais débattu. En 2017, cette coutume laissait le monde politique relativement indifférent, comme le relatait la RTS. En 2020, le ton a changé au PLR, où le conseiller national Beat Walti a déposé une initiative parlementaire pour interdire cette pratique.
À gauche, les Verts se disent "critiques du système depuis longtemps" et affirment s'être toujours déclarés "prêts et disponibles pour le revoir". Le parti estime toutefois que la proposition du PLR "n'adresse aucunement ce problème systémique, mais veut simplement abolir les rétrocessions". Le porte-parole du parti ajoute encore que "si les rétrocessions peuvent poser des problèmes, est-ce tellement mieux que les partis soient financés par les grands intérêts financiers et économiques sans transparence?"
Certains partis ne semblent donc pas prêts à renoncer, dans l'immédiat, à l'argent perçu auprès de leurs magistrats. Ils pourraient toutefois y être partiellement contraints si la population accepte en votation l'élection des juges par tirage au sort. L'initiative ne vise toutefois que les juges du Tribunal fédéral, pas ceux des cours pénales et administratives. Une partie des montants versés aux partis resterait donc d'actualité, même en cas de victoire des initiants.
Tybalt Félix, collaboration de Marie Giovanola
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Pourquoi élection rime avec rétrocession
Les juges des tribunaux fédéraux sont élus par le Parlement suisse. Pour avoir une chance d'y accéder, les candidats doivent donc être affiliés à un parti. Bien souvent, ils rétrocèdent alors une partie de leur salaire à leur formation politique.