Le Conseil fédéral met ainsi en oeuvre une motion PDC datant de 2016. Le texte s'inquiétait du fait que les hôtels, selon leur contrat avec des plateformes en ligne, ne pouvaient pas offrir des tarifs plus avantageux aux clients qui passent par leurs sites.
Le gouvernement, qui était initialement opposé à la motion, a décidé d'introduire une nouvelle disposition dans la loi contre la concurrence déloyale. L'interdiction prévue permet aux hôtels de promouvoir la vente directe sur leur propre site Internet et de renforcer ainsi leur compétitivité, écrit-il mercredi dans un communiqué.
Transmis au Parlement
Le message et le projet du Conseil fédéral doivent encore être transmis au Parlement. Cette nouvelle disposition relève uniquement du droit civil et ne prévoit aucune sanction pénale, précise le gouvernement.
Les établissements d'hébergement, les concurrents et les associations professionnelles pourront exploiter les actions prévues par la loi sur la concurrence déloyale. La Confédération pourra aussi intenter une action lorsque les intérêts économiques de nombreuses personnes sont concernés, lit-on encore.
Le Conseil fédéral a pris aussi connaissance des résultats de la procédure de consultation. Son projet a été accueilli favorablement par la majorité des acteurs concernés, cantons et partis. Seuls le PLR, le PVL, economiesuisse et les plateformes booking.com et Expedia s'y sont opposés, au nom de la liberté économique et des opportunités représentées par la numérisation des offres d'hôtellerie.
ats/cab