La réforme de l'AVS, qui prévoit la retraite des femmes à 65 ans, est sous toit
Les femmes travailleront jusqu'à 65 ans avant de prendre leur retraite. Des compensations accompagneront cette hausse. La réforme AVS21 adoptée par le Parlement n'est pas du goût de la gauche qui a d'ores et déjà annoncé un référendum. Le peuple aura le dernier mot.
La dernière réforme de l'AVS remonte à 1997. Avec le vieillissement de la population, l'assurance a besoin de 26 milliards de francs d'ici 2030 pour garantir le niveau de ses prestations et assurer son équilibre financier. La réforme mise sous toit combine un ensemble de mesures.
L'âge de référence de la retraite des femmes sera progressivement harmonisé avec celui des hommes. La hausse se fera en quatre étapes de trois mois chacune, l'année suivant l'entrée en vigueur de la réforme. Cette mesure permettra à l'AVS d'économiser 10 milliards de francs sur dix ans.
Pour atténuer les effets pour les femmes proches de la retraite, un régime de compensation est mis en place. La période de transition couvre neuf années. Si la réforme entre en vigueur en 2023, les compensations iront aux femmes nées entre 1960 et 1968.
>> Voir le débat de Forum entre Gabriella Medici, secrétaire centrale à l’Union syndicale suisse (USS) et Philippe Nantermod, conseiller national (PLR/VS) :
Suppléments variables
Les concernées auront droit à un supplément à vie pour celles qui prendront leur retraite dès l'âge de référence ou des conditions plus avantageuses pour celles qui la prendraient de manière anticipée. Les deux mesures ne sont pas cumulatives
Dans le détail, le supplément mensuel sera de 160 francs pour les femmes avec un revenu annuel déterminant jusqu’à 57'360 francs, 100 francs jusqu’à 71'700 francs et 50 francs dès 71'701 francs. Les montants décidés en fonction du salaire visent surtout à aider les bas revenus pour qui l'AVS est importante.
Progressif-dégressif
Le montant de ces suppléments sera toutefois progressif puis dégressif. Les trois premières cohortes de femmes recevraient une fraction du supplément, celles nées en 1963 et 1964 recevraient un supplément complet et les quatre dernières toucheraient à nouveau un supplément réduit.
Députés et sénateurs se sont aussi mis d’accord pour que le supplément soit octroyé en dehors du système de rente AVS. Il n'est donc pas soumis au plafonnement des rentes pour les femmes mariées.
En outre, le supplément ne sera pas pris en compte dans le calcul de la rente complémentaire. Cela ne péjorera ainsi pas la situation des plus petits revenus. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi par 121 voix contre 61 la proposition de la conférence de conciliation.
Retraites anticipées
Quant à la retraite anticipée, les femmes pourront la prendre au maximum trois ans avant l’âge de référence, soit dès 62 ans si la réforme entre en vigueur en 2023. Les rentes anticipées des femmes de la génération transitoire seront moins fortement réduites qu'actuellement.
Les taux de réduction de la rente varieront: plus une femme quittera tôt le marché du travail, plus elle sera pénalisée. Ce taux prend aussi en compte le montant du revenu.
Les femmes avec un revenu inférieur à 57'300 francs pourront ainsi continuer de prendre leur retraite à 64 ans sans diminution de rente. Mais pour un revenu entre 57'300 francs et 71'700 francs, il faudra compter avec un taux de réduction de 2,5% à 64 ans, 4,5% à 63 ans et 6,5% à 62 ans. Pour les revenus dès 71'700, ces taux seront respectivement de 3,5%, 6,5% et 10,5%.
Le modèle de compensations finalement retenu occasionnera un coût de 3,252 milliards de francs de 2024 à 2032. Cela correspond à environ un tiers des économies réalisées grâce à la hausse de l'âge de la retraite.
Financement via la TVA
Le taux de TVA sera lui augmenté de 0,4 point de pourcentage, toujours pour couvrir les besoins financiers de l'AVS. Cette mesure devrait rapporter environ 1,4 milliard par an. Les Chambres ont finalement renoncé à inclure les bénéfices que la BNS tire des intérêts négatifs dans le financement de l'assurance.
La gauche n'est pas convaincue par ce paquet. Les femmes touchent des rentes globalement inférieures d'un tiers à ce que perçoivent les hommes. Cet écart est le reflet des inégalités salariales et des inégalités subies tout au long du parcours professionnel. Le référendum est dans l'air.
AVS21 est la première partie de la réforme de la prévoyance vieillesse. Durant cette session d'hiver, le Parlement a entamé le deuxième volet, à savoir la prévoyance professionnelle (LPP). Là aussi, gauche et droite s'opposent sur les compensations.
cab/jpr avec ats
Publié
"Le Parlement totalement échoué", estime Christophe Reymond
"Le Parlement a raté le coche", a lancé Christophe Reymond, directeur du Centre patronal vaudois, jeudi dans La Matinale. "Il a totalement échoué à réaliser une réforme de l'AVS qui serait durable". Cette réforme sera attaquée par référendum, rappelle le représentant du patronat, "et quand bien même elle serait approuvée par le peuple, nous aurions immédiatement à nous remettre à la tâche pour établir un régime de l'AVS qui soit durable, parce que cette réforme ne vise à l'équilibre financier de cette institution que jusqu'en 2030". Pour lui, c'est donc une réforme "qui manque de souffle".
Christophe Reymond déplore aussi une énorme perte de temps, la dernière réforme de l'AVS datant de 1997. Et à ses yeux, celle qui vient d'être votée "ressemble peu ou prou à celle qui a été rejetée par le peuple en 2017, à savoir 'Prévoyance vieillesse 2020'". Et de relever l'effet assez ironique qu'à l'époque, c'était la droite qui était contre, alors que maintenant c'est la gauche. "Nous sommes dans une sorte de champ de bataille et de gâchis."
"L'AVS est défavorable aux hommes"
Christophe Reymond balaie l'argument de la gauche, qui estime que cette réforme se fait sur le dos des femmes: "Actuellement, l'AVS est largement défavorable aux hommes, qui non seulement travaillent une année de plus et donc perçoivent des rentes pendant une année de moins, mais sont aussi pénalisés du côté des bonus pour tâches éducatives ou dans le cadre des rentes de veuf".
Le directeur ne sait pas encore si le Centre patronal vaudois va soutenir cette réforme: "Ce n'est pas exclu, mais si c'est le cas, ce serai probablement avec le même enthousiasme que quand je me rends chez le dentiste pour soigner une carie."
Selon lui, la solution consisterait à traiter globalement la prévoyance vieillesse, soit l'AVS et le 2e pilier ensemble, en abandonnant le principe de l'âge fixe de la retraite pour le remplacer par un autre système, qui serait fondé sur les années de cotisations. "Cela permettrait aux personnes qui sont entrées tôt dans la vie professionnelle de partir plus tôt que les autres à la retraite". Christophe Reymond préconise de combiner trois éléments: augmenter les années de cotisations, mais aussi un peu les prélèvements salariaux et la TVA.
>> L'interview de Christophe Reymond :
