Cinq questions pour comprendre l'abolition du droit de timbre

Qu'est-ce que le droit de timbre?

Le droit de timbre est un impôt indirect perçu sur certaines transactions juridiques comme la création et le commerce de titres. Il a été introduit durant la Première Guerre mondiale afin de trouver de nouvelles sources de financement pour la Confédération. La perception de ce nouvel impôt a été acceptée par une courte majorité du peuple (53,2%) le 13 mai 1917.

A l'époque, le paiement de cette taxe était certifié par une estampille - un Stempel en allemand -, d'où découle l'appellation “droit de timbre”. L'estampille a aujourd'hui disparu, mais le nom est resté. Au fil du temps, le droit de timbre a cependant beaucoup évolué. Il en existe trois types: le droit d'émission sur capital propre, le droit de négociation et le droit sur les primes d'assurance.

Le droit d'émission s'applique lorsqu'une entreprise lève des fonds propres lors de sa fondation ou de l'augmentation de son capital, sous la forme, entre autres, d'actions ou de parts sociales de Sàrl ou de coopérative. Il s'élève à 1% des fonds levés dépassant le million de francs. Du fait de cette franchise, la majorité des entreprises ne paie rien.

Le droit de négociation, quant à lui, frappe l'achat et la vente de titres suisses (1,5 pour mille du prix payé) et étrangers (3 pour mille). Le droit sur les primes d'assurance, qu'on retrouve sur les factures sous la rubrique “taxes légales”, représente en général 5% du montant de la prime, sauf pour les assurances vie à prime unique (2,5%).

>> L'éclairage de Rouven Gueissaz dans le 19h30 :

Que propose la réforme et quel est son coût?

La modification de la loi fédérale sur les droits de timbre prévoit l'abandon du droit d'émission au niveau fédéral. Au cours des vingt dernières années, cet impôt indirect a rapporté entre 120 millions de francs (en 2005) et 407 millions de francs (en 2017) à la Confédération. On estime donc le manque à gagner pour les caisses fédérales à environ 250 millions de francs par an. Les cantons et les communes ne sont pas touchés.

Environ 2300 entreprises ont dû s'acquitter du droit de timbre d'émission en 2020. Au total, cela représente quelque 2500 transactions, certaines sociétés ayant levé des fonds propres plusieurs fois durant l'année. Cette année-là, 2,2% de ces transactions étaient responsables de plus de la moitié (51,5%) des recettes fiscales, selon les chiffres de l'administration fédérale des contributions (AFC).

Le droit de négociation et le droit sur les primes d'assurance ne sont pas concernés. La droite, qui milite depuis de nombreuses années pour l'abolition complète de tous les droits de timbre, a en effet abandonné ses velléités. Elle estime “avoir atteint ses objectifs”, selon les mots du conseiller national Christian Lüscher (PLR/GE), avec le projet soumis au peuple le 13 février prochain ainsi qu'avec la réforme de la loi sur l'impôt anticipé qui vient d'être adoptée par les Chambres fédérales.

>> Les arguments de Samuel Bendahan (PS/VD) et Fabio Regazzi (Le Centre/TI) :

Qui combat le projet et qui le soutient?

La révision partielle de la loi fédérale sur les droits de timbre a été adoptée le 18 juin 2021 par le Parlement. Au Conseil national, le projet a passé la rampe par 120 voix contre 70 et cinq abstentions. Au Conseil des Etats, 29 sénatrices et sénateurs ont dit oui à la réforme, tandis que 14 s'y sont opposés et un s'est abstenu.

Le référendum a été déposé à la Chancellerie fédérale le 5 octobre dernier muni de plus de 57'000 signatures valables. Il émane de la gauche et des syndicats et est soutenu par le Parti évangélique. Pour eux, il s'agit d'une réforme inutile qui ne profite qu'aux multinationales et fragilise les services publics.

Le Conseil fédéral, les partis de droite et du centre ainsi les milieux économiques soutiennent pour leur part l'abolition du droit de timbre d'émission. Cet impôt est quasi unique au monde, relèvent-ils, et représente selon eux un désavantage concurrentiel pour la place économique suisse.

Quels sont les arguments du comité référendaire?

Pour le comité référendaire, l'abolition du droit de timbre d'émission est une mesure injuste qui pénalise la population au profit d'une poignée de grandes entreprises. Si le peuple accepte ce projet le 13 février prochain, "tous les citoyens devront une fois de plus combler le trou (de 250 millions de francs) dans la caisse" via une hausse des impôts ou une baisse des prestations, dénonce le conseiller national vaudois et vice-président du PS Samuel Bendahan.

>> Lire aussi : La gauche au front contre la suppression du droit de timbre, soumise au vote

De plus, l'abolition du droit de timbre est inutile, selon les référendaires. “Malgré cet impôt, la Suisse a toujours été au sommet des classements de compétitivité internationale”, remarque Samuel Bendahan. Elle n'apportera par ailleurs aucun investissement supplémentaire, contrairement à ce qu'affirment les partisans de la réforme. “Cinquante-cinq grands groupes bénéficieraient de 51,5% des privilèges (...) Les PME, si importantes pour notre économie, ne tirent aucun bénéfice de ce projet.”

Pour la gauche et les syndicats, cette réforme doit aussi être placée dans son contexte: “250 millions par an, c'est près de 40% des économies faites sur le dos des femmes avec la hausse de l'âge de la retraite. C'est plus que les aides reçues par tout le secteur culturel depuis 2020 pour faire face au Covid-19”, souligne Samuel Bendahan. Dans le même temps, d'autres “cadeaux fiscaux” pour les riches sont d'ores et déjà prévus, notamment dans le cadre de la réforme de l'impôt anticipé.

>> L'interview de Samuel Bendahan dans La Matinale :

KEYSTONE - ANTHONY ANEX

Quels sont les arguments des partisans du projet?

Pour les partisans du projet, la suppression du droit de timbre d'émission va rendre les investissements moins coûteux et accroître l'attrait de la place économique suisse. Selon eux, la réforme est donc bonne pour l'emploi car elle va permettre aux entreprises de créer et de préserver des places de travail. A long terme, la croissance ainsi générée va compenser le manque à gagner pour les caisses de la Confédération, pronostique le Conseil fédéral.

>> Lire aussi : Le Conseil fédéral défend l'abandon du droit de timbre sur le capital

En temps de crise, il s'agit également de réduire la charge fiscale qui pèse sur les entreprises, notent les milieux économiques. La réforme réduit par ailleurs l'incitation à opter pour un financement au moyen de crédits plutôt que par des fonds propres, ce qui limite le risque d'endettement des entreprises. Elle va aussi faciliter la vie des start-up qui, souvent, ne peuvent pas encore compter sur des bénéfices pour financer leurs investissements, avancent les partisans du projet.

Enfin, le Conseil fédéral estime qu'il faut également prendre en compte la réforme fiscale de l'OCDE qui devrait introduire, dès 2023, un taux minimum d'imposition sur les entreprises de 15%. “La Suisse, qui impose un taux généralement inférieur, risque de ne plus être aussi attractive”, craint le ministre des Finances Ueli Maurer. Pour lui, il convient d'anticiper et de compenser la hausse de l'impôt sur les sociétés en supprimant le droit de timbre d'émission, un impôt qui n'existe presque qu'en Suisse.

>> Le compte-rendu d'Etienne Kocher dans Forum :

Keystone - Peter Klaunzer

Didier Kottelat