Le Tribunal fédéral exige un meilleur accès aux trains duplex pour les handicapés

Le Tribunal fédéral admet ainsi partiellement le recours d'Inclusion Handicap. En 2018, le Tribunal administratif fédéral "n'a à tort pas examiné si une utilisation autonome dans son ensemble était possible", estime-t-il dans un arrêt publié vendredi.

Accéder de manière indépendante et sûre

Ce qui est déterminant à ses yeux, c'est que les personnes à mobilité réduite qui se déplacent d'ordinaire de manière autonome dans l'espace public puissent utiliser les accès permettant de monter et descendre des trains de manière indépendante et sûre. Prendre en compte la présence d'une rampe ne suffit pas, il faut tenir compte de la marche coulissante extensible, ainsi que de la distance entre le wagon et le quai.

Les juges de Mon Repos considèrent qu'il faut donc imposer aux CFF la condition supplémentaire de garantir une inclinaison maximale de 15% pour toutes les rampes d'accès. L'Office fédéral des transports (OFT) doit fixer un délai raisonnable aux CFF à cet effet et en contrôler le respect.

Des trains déjà conformes aux normes

Les nouveaux trains duplex sont conformes aux normes en matière d'inclinaison des rampes d'accès, défendent les CFF vendredi dans un communiqué. Ils remplissent les exigences du jugement du TF. Les adaptations nécessaires ont d'ores et déjà été effectuées.

"Je suis heureux que nous soyons allés proactivement au-delà de la norme minimale exigée par le Tribunal administratif fédéral et qu'aujourd'hui déjà toutes les rampes aient une pente maximale de 15%", note le directeur des CFF Vincent Ducrot cité dans le communiqué.

Le TF a également soulevé la question de savoir si l'utilisation de ces trains de manière autonome est possible pour l'ensemble des personnes à mobilité réduite. "Selon le TF, l'OFT doit maintenant valider cet élément avec la participation d'organismes indépendants", notent les CFF. Ces derniers indiquent qu'ils "soutiendront pleinement l'OFT dans la clarification des points en suspens".

La question de l'autonomie au coeur du litige

Du côté d'Inclusion Handicap, on se réjouit de voir le TF "prendre au sérieux" les personnes en situation de handicap. L'arrêt du TF renforce aussi le droit de recours des associations.

La question de savoir si une personne en situation de handicap a le droit ou non de se déplacer de manière autonome était au cœur du procès qui a opposé Inclusion Handicap aux CFF et au fabricant de matériel ferroviaire Bombardier, rappelle le communiqué.

Plusieurs autres demandes rejetées

Inclusion Handicap avait fait recours contre l'autorisation d'exploitation limitée et plusieurs fois prolongée des nouveaux trains à deux étages. La faitière des personnes handicapées estimait que ces dernières rencontraient trop d'obstacles dans ces nouveaux trains grandes lignes.

Le Tribunal fédéral a par contre rejeté plusieurs des neuf points de recours. Ceux-ci concernaient par exemple la longueur des mains courantes dans les escaliers, les boutons d'ouverture des portes, l'installation de signaux acoustiques d'ouverture des portes, des poignées de maintien supplémentaires et l'éclairage.

Les trains FV-Dosto des CFF sont en service depuis environ quatre ans. Jusqu'à la fin de l'année dernière, 57 des 62 rames commandées au fabricant Alstom-Bombardier ont été réceptionnées. Les autres devraient suivre cette année.

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ats/oang