Les locataires suisses ont payé 78 milliards de francs de loyer en trop sur 15 ans

L'enquête a été réalisée sur mandat de l'association des locataires (Asloca), qui appelle désormais le Conseil fédéral et le Parlement à agir. Elle exige un contrôle effectif des loyers.

Le BASS s'est posé la question de savoir quelle aurait été l'évolution des loyers si l'on avait pris en compte uniquement les facteurs de coûts pertinents selon le droit du bail, soit l'évolution des taux hypothécaires, l'inflation et les coûts d’entretien.

Or, selon cette approche, une baisse des niveaux des loyers de 10,3% aurait dû être constatée entre 2006 et 2021. Dans les faits, les loyers ont augmenté de 36,1%. Ce décalage génère une différence de distribution entre locataires et bailleurs d'un total de 78 milliards de francs au total, soit presque 5 milliards par an, constate le BASS.

370 francs par mois en trop par ménage

Par ailleurs, l'ampleur du phénomène ne cesse de croître. Rien que pour l’année 2021, l'estimation du montant payé en trop par les locataires atteint 10,4 milliards pour tout le pays. Cela signifie qu'un ménage locataire a payé en moyenne 370 francs par mois en trop.

D'après le président de l'Asloca Carlo Sommaruga, cette augmentation massive des loyers est liée à la pratique des bailleurs d'augmenter la facture à chaque changement de locataire. "Il est montré que les bailleurs ajustent souvent le loyer vers le haut en cas de changement de locataire, même lorsque les coûts baissent", dit-il.

Rendements incontrôlés

"Durant les dernières années, la baisse du taux hypothécaire de référence n’a été répercutée partiellement que dans une relation de bail sur six", ajoute-t-il. "Cela a permis aux bailleurs d'obtenir des rendements bien au-dessus de ce qui est défini dans le droit du bail."

Pour l'Asloca, la situation est grave. Elle demande "urgemment" un contrôle effectif des loyers, afin que les loyers abusifs par des rendements trop élevés soient évités. Une proposition a été déposée en ce sens conjointement au Conseil des Etats et au National en juin 2021, respectivement par Carlo Sommaruga (PS/GE) et Jacqueline Badran (PS/ZH), membre du comité de l'association.

"Pour les bailleurs qui louent trois logements ou plus, une révision périodique obligatoire devrait être introduite, afin de contrôler les rendements effectifs", estime Carlo Sommaruga.

"Hommes de main" de l'immobilier à Berne

"La loi qui devrait protéger les locataires contre les loyers trop élevés n'est manifestement pas appliquée", constate également la co-présidente du Parti socialiste Mattea Meyer. "Les responsables sont les hommes de main des groupes immobiliers dans la Berne fédérale: le conseiller fédéral UDC Guy Parmelin et la majorité de droite au Parlement", accuse-t-elle dans un communiqué.

Le PS demande notamment la mise en oeuvre des initiatives déposées au Parlement par les membres de l'Asloca, une table ronde de toutes les parties prenantes, ainsi qu'un système de contrôle plus efficace. Il entend déposer lui-même plusieurs interventions lors de la prochaine session de printemps.

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ats/jop