Tatouage sur mineur sans accord parental, est-ce bien légal?

Mariana pensait que les mineurs étaient protégés par la loi. Or, le 8 janvier dernier, sa fille Sarah dévoile le haut de sa poitrine et lui montre le tatouage de sa date de naissance en chiffres romains, réalisé à prix cassé chez une tatoueuse qu'elle a rencontrée via les réseaux sociaux.

Pour la maman, c'est la stupeur, car sa fille avait déjà réalisé par le passé un piercing en sa présence et avec son accord dans un salon professionnel. Le problème, c'est que cette fois-ci la tatoueuse n'a exigé ni un accord parental ni un questionnaire de santé, alors que Sarah souffre d'une maladie auto-immune.

Pratiques "scandaleuses"

"Ces pratiques sont scandaleuses", dénonce Philippe Mühlauser, tatoueur professionnel, secrétaire de l'Association suisse des tatoueurs professionnels et responsable de la formation et des cours d'hygiène pour la Suisse romande, lundi dans l'émission On en parle.

"Il n'y a certes pas de loi, mais chaque tatoueur digne de ce nom se plie à certaines normes qui figurent dans une charte approuvée par notre association. Il devrait, notamment, y avoir une discussion en présence des parents et de l'adolescent afin d'exposer les risques, mais aussi de discuter de l'impact d'un tatouage en fonction du choix professionnel futur."

Pas de loi spécifique

Sabrina Burgat, professeure en droit de la santé et en droit civil, ainsi que co-directrice de l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel, confirme qu'il n'y pas de loi spécifique qui régit la pratique du tatouage, encore moins pour les mineurs.

Il existe toutefois quelques dispositions entre le droit cantonal et fédéral concernant les produits utilisés comme les encres. Et conformément à la loi sur les denrées alimentaires, les tatoueurs ont l'obligation de s'annoncer à l'autorité cantonale compétente. Il existe toutefois des particularités cantonales. Le canton de Genève a des exigences concernant la formation, tandis que Neuchâtel est le seul canton à demander une autorisation de pratiquer.

Atteinte à l'intégrité corporelle

Mais au-delà de ce cadre général, il n'y a pas de réglementation spécifique. Cependant, Sabrina Burgat suggérerait dans le cas de Sarah d'invoquer le Code pénal et de se demander s'il n'y a pas atteinte à son intégrité corporelle. En attendant, pour protéger les autres enfants, la maman de Sarah a décidé de porter plainte dans le but que sa mésaventure fasse peut-être jurisprudence.

Frédérique Volery