Reporter sa déclaration d'impôt coûte souvent trop cher, selon Monsieur Prix

Monsieur Prix a mené l'enquête: lorsqu'on demande un délai pour rendre sa déclaration d'impôt au 30 septembre, un émolument d'au maximum 40 francs est suffisant selon ses calculs.

Payant surtout pour les Romands

Si, dans la majorité des cantons, la démarche est gratuite, neuf cantons font exception, dont tous les cantons romands sauf Vaud. Le Valais demande 20 francs et le Jura 30 francs. Quant à Neuchâtel et Berne, ils demandent 40 francs si la demande est effectuée en ligne.

Les frais demandés par ces quatre cantons sont donc dans la fourchette tolérée par Monsieur Prix. En revanche, Fribourg et Genève demandent 60 francs. Idem à Berne si la demande n'est pas faite en ligne.

Un montant déterminé par l'économie privée

Comment Monsieur Prix arrive-t-il à cette recommandation de 40 francs au maximum? Ce montant est une estimation inspirée de l'économie privée. Si l'on dérange quelqu'un pour une démarche administrative, quelle que soit la raison, elle coûte 40 francs au minimum.

Stefan Meierhans rappelle également que lorsque l'Etat prélève un émolument, quel qu'il soit, ce dernier doit refléter les conséquences d'un travail effectif: le temps de travail, le prix du matériel, etc. Ce principe découle de la Constitution, qui dit que l'Etat ne peut pas agir de façon arbitraire.

En d'autres termes, les cantons ne peuvent pas faire de bénéfice sur un émolument administratif. Un émolument ne peut pas être incitatif, à moins que cela ne soit prévu par la loi, et ce n'est pas le cas du délai de la déclaration d'impôt.

Les cantons se justifient, sans entrer dans les détails

Interrogés sur ces différences de prix, les cantons se sont expliqués brièvement. Pour le Département valaisans des finances, le prix "ressort d'une analyse précise des frais occasionnés pour la gestion du programme et des frais administratifs qui en découlent".

Les autres cantons répondent dans le même sens que le Valais. Berne, le Jura, Neuchâtel et Fribourg mentionnent tous des "frais administratifs plus importants" pour justifier leurs émoluments. Ces cantons semblent donc connaître la loi, à défaut d'être précis.

Second du classement avec des frais de 40 francs pour une demande en ligne et 60 francs pour une demande par téléphone, au guichet ou par courrier, le canton de Berne a lui écrit pour signaler que la situation serait examinée.

Genève en haut du classement

A Genève, qui figure tout en haut du classement, le directeur de la taxation des personnes physiques auprès de l'administration fiscale cantonale Cédric Marti s'est défendu vendredi dans l'émission On en parle de la RTS: "Ces frais couvrent les coûts administratifs d'enregistrement et de confirmation du délai. Dans son étude, Monsieur Prix précise que 40 francs est la somme maximale. A Genève, chaque demande d'extension de délai est facturée 20 francs, et les 60 francs sont un cumul de trois demandes successives."

Dans le canton de Genève, les demandes sont traitées de manière automatisée, en ligne ou par téléphone, via un serveur vocal. Selon Cédric Marti, le prix reflète "l'amortissement de l'infrastructure et la réponse donnée au contribuable pour la confirmation du délai". Pour les demandes traitées manuellement, par exemple, via lettre, au guichet ou par téléphone, le tarif est le même, malgré le coût plus élevé en ressources.

Pas incitatif, vraiment?

Dans sa prise de position, Stefan Meierhans affirme que le fait que l'émolument soit identique pour une démarche en ligne, par courrier postal ou par oral prouve que l'intention est plutôt "de dissuader le contribuable de prolonger le délai de dépôt afin de mieux répartir la réception des déclarations d'impôt sur l'année".

Cédric Marti se défend: "Nous savons qu'un émolument ne peut pas être incitatif. Nous souhaitons plutôt inciter à utiliser nos logiciels informatiques, qui sont des moyens plus simples, rapides et conviviaux pour déposer la déclaration d'impôt".

Pourtant, tout en se disant conscient que la loi l'interdit, il confirme les dires de Monsieur Prix en déclarant que ces frais "incitent à déposer la déclaration le plus vite possible, avant le délai". Si cette taxe n'existait pas, le canton aurait à redouter un dépôt tardif des déclarations. "Et nous avons besoin de chiffres pour établir le budget et les comptes de l'Etat", signale-t-il.

Rapport "trop récent" pour changer les prix

Cédric Marti estime encore que le rapport est "trop récent" pour qu'une reconsidération du montant de l'émolument soit possible. Il a cependant précisé que le rapport de Monsieur Prix sera examiné.

Au lendemain du 31 mars, délai officiel de dépôt de la déclaration d'impôt à Genève, 150'000 contribuables sur 330'000 ne l'avaient toujours pas déposée.

Sujet radio et propos recueillis par Mathieu Truffer
Adaptation web: ms