Plainte contre le Conseil fédéral pour sa brochure de vote sur la loi Netflix

Interrogé mardi par l'agence Keystone-ATS, le président des jeunes libéraux-radicaux Matthias Müller, à la tête du comité référendaire, a déclaré que la plainte concernant la votation du 15 mai a été envoyée lundi à quatre gouvernements cantonaux. Comme il s'agit d'une affaire fédérale, ceux-ci ne peuvent toutefois pas entrer en matière. Voilà pourquoi le Tribunal fédéral va ensuite se saisir du cas.

Les opposants à la loi sur le cinéma critiquent les explications fournies dans la brochure de votation qu'ils accusent d'être erronées ou dépassées. Les critiques se concentrent principalement sur une carte à la page 13, représentant les pays européens connaissant une obligation d'investissement ou de redevance pour les services de streaming.

>> L'interview dans le 12h45 de la jeune vert'libérale Virginie Cavalli, membre du comité référendaire contre la loi Netflix :

Incohérences sur la carte

La rédaction de l'émission "Arena", de la SRF, a examiné la carte. Celle-ci se base sur un rapport de l'Observatoire européen de l'audiovisuel datant de 2019.

Selon les recherches de la télévision alémanique, ce rapport fait notamment la distinction entre "Mandatory Investment" ("investissement obligatoire") et "General Obligation" ("obligation générale"). Le premier correspond à une obligation d'investissement financier ou de redevance. Le second correspond à la promotion ciblée d'oeuvres européennes et l'accès à celles-ci.

Erreurs signalées depuis longtemps

Ces deux formes de taxes ne doivent donc pas être mises dans le même panier, selon "Arena". Or c'est ce qu'il s'est passé sur la carte présentée. En outre, un examen plus approfondi a montré que la Suède, contrairement à ce qui est indiqué sur la carte, ne connaît pas d'obligation d'investissement ou de redevance. Il en va de même pour les Pays-Bas.

Le week-end dernier, Matthias Müller avait déjà indiqué à Keystone-ATS que le comité référendaire avait depuis longtemps signalé des erreurs dans la brochure de vote. L'enquête de la télévision a conforté le comité dans son opinion comme quoi les informations sont trompeuses. "Si cela est faux, beaucoup d'autres choses peuvent être trompeuses", avait souligné le président des jeunes libéraux-radicaux.

ats/asch