Les protections menstruelles devraient être moins taxées, prône le National
Le Conseil national considère que la taxe sur les produits d'hygiène menstruelle devrait être moins élevée. Il a soutenu mardi un abaissement du taux de TVA de 7,7% à 2,5% sur les protections hygiéniques dans une révision de la loi. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer.
"C'est une question d'équité: les litières pour animaux, le glyphosate, le caviar devraient bénéficier d'un taux réduit et pas les produits d'hygiène menstruelle?", s'est interrogée mardi la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). "C'est une liste politique, modifiable selon les besoins de la société et les décisions que nous prenons."
Dans beaucoup de pays, c'est déjà une évidence et ces produits ne sont plus ou peu taxés. Il semble improbable qu'en 2022, une partie du Parlement, la droite, ne soit pas consciente du problème, a-t-elle ajouté.
La TVA n'est pas un impôt progressif, mais de consommation, a rappelé quant à lui le conseiller national vaudois et vice-président du PS Suisse Samuel Bendahan. Le mécanisme de réduction du taux est donc indispensable pour les ménages à faible ou moyen revenu, d'autant plus pour des produits qui concernent la moitié de la population.
Opposition de la droite
Une partie de la droite a toutefois fait la sourde oreille. "Il faut rester restrictif dans la liste des produits à taux réduits. Sinon, où placer la limite? Après les tampons et les langes, on trouvera toujours d'autres produits", a affirmé le conseiller national Thomas Burgherr (UDC/AG).
Le PLR s'est rangé du côté de l'UDC sur cette question. "Réduire le taux pour les produits d'hygiène menstruelle n'aura pas forcément un impact positif sur les consommateurs, personne ne peut prévoir ce que feront les commerçants", a suggéré le parlementaire zurichois Beat Walti. Peut-être qu'ils amélioreront leurs marges sans répercuter la baisse du taux sur les prix, a-t-il ajouté.
Le soutien de 107 députés contre 70
Dans l'idéal, ce taux réduit devrait conduire à des réductions sur les prix des produits pour les consommatrices et consommateurs, a fait valoir de son côté le conseiller fédéral en charge des Finances Ueli Maurer. C'est quelque chose qu'il faudra toutefois avoir à l'oeil.
Au vote, la disposition a reçu le soutien de 107 voix contre 70 et 7 abstentions. Une proposition écologiste qui demandait d'étendre ce taux réduit de TVA aux couches-culottes pour bébés et aux protections pour personnes incontinentes a en revanche échoué.
ats/iar
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Ventes par correspondance prochainement taxées
Un autre point important de cette réforme concerne les plateformes numériques de vente par correspondance, qui devront s'acquitter de la TVA à l'avenir. Aucun parti ne combattait ce point. Le commerce suisse de détail sera ainsi moins défavorisé qu'actuellement par rapport aux concurrents étrangers.
Les agences de voyages étrangères actives en Suisse devront par ailleurs toujours s'acquitter de la TVA. La salle a unanimement décidé d'en rester à la législation actuelle. Le projet du gouvernement exclut aussi du champ de l'impôt les prestations de coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux. Le National a décidé d'étendre cette exclusion aux prestations des services ambulatoires et des hôpitaux de jour.
La révision prévoit en outre une charge administrative moins forte pour les entreprises et surtout les PME. Celles-ci devront à l'avenir présenter des décomptes une fois par année, et plus quatre fois comme c'est le cas aujourd'hui. Selon une estimation sommaire, le projet devrait globalement gonfler les recettes annuelles de plusieurs dizaines de millions de francs. Au vote sur l'ensemble, le National a soutenu la révision par 129 voix contre 53. Le dossier passe au Conseil des Etats.