Les données de mesvaccins.ch seront finalement supprimées

Depuis la mise en faillite de la fondation mesvaccins.ch en novembre 2021, la plateforme était en possession des données personnelles sensibles des utilisateurs de la plateforme, rappelle le PFPDT mardi dans un communiqué.

Dans le cadre de la procédure, l’Office des faillites Berne-Mittelland, agissant pour le compte de la masse de la faillite de la fondation mesvaccins.ch, avait envisagé de vendre ces données personnelles de gré à gré à une entreprise privée.

Cependant, dans le rapport final de la procédure d’établissement des faits sur la plateforme publié en août 2021, le PFPDT avait constaté un manque d’intégrité des données. Une expertise établie trois mois plus tard a confirmé les graves manquements. Ces problèmes concernaient tant le contenu, avec par exemple des fausses saisies pour le tétanos et le Covid-19, que des données de contact.

Pas de changement

Durant le long laps de temps écoulé depuis la publication du rapport final par le PFPDT, les responsables des traitements des données n’ont pas été en mesure de trouver une solution pour mettre à disposition des utilisateurs leurs données d’une manière conforme au droit de la protection des données, constate le PFPDT. Le préposé part du principe que tout traitement de données ultérieur entraînerait des atteintes à la personnalité.

Il a ainsi ordonné vendredi dernier de renoncer à la vente de gré à gré prévue. Il a, de plus, recommandé la suppression de toutes les données. L’Office des faillites de Berne-Mittelland a accepté ces recommandations.

Dans un communiqué distinct, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) indique prendre acte de cette décision. L’office regrette la perte des données de vaccination pour des milliers d'utilisateurs et indique avoir multiplié les démarches pour trouver une solution.

ats/vkiss