Le Conseil fédéral veut reconnaître les langues des signes dans la loi

La commission souhaite toutefois que la reconnaissance de la langue des signes fasse l'objet d'une loi spécifique, comme elle l'avait décidé début avril par 17 voix contre 7.

Outre la reconnaissance et la promotion des langues des signes, la commission veut notamment régler dans la loi l'égalité des chances, en particulier en matière d'information, de communication, de participation politique, de prestations, de culture, de formation, de travail et de santé.

Pas de conséquences financières

Le Conseil fédéral est prêt à prendre en main la reconnaissance légale de la langue des signes, écrit-il dans sa réponse à l'intervention, mais il ne veut que compléter la loi sur l'égalité des personnes handicapées "afin de garantir la cohérence de la loi sur l'égalité des personnes handicapées".

Selon le gouvernement, cela permettrait de renvoyer aux dispositions légales déjà existantes pour la promotion de l'égalité des personnes sourdes. Le Conseil fédéral propose cette voie parce qu'elle n'aurait pas de conséquences en termes de personnel et de finances.

Une promotion plus poussée de la langue des signes nécessiterait en revanche "des ressources considérables, qui ne sont pas disponibles et qui devraient être mises à disposition."

Fédération suisse des sourds pour une loi spécifique

Une reconnaissance juridique des langues des signes est un souhait de la Fédération suisse des sourds. Celle-ci souhaite une loi spécifique, car seul un tel texte permettrait à son sens de reconnaître la langue des signes et la culture des personnes sourdes.

Le Conseil fédéral, quant à lui, ne veut pas reconnaître les langues des signes comme des langues nationales officielles. La reconnaissance n'est pas une condition obligatoire pour continuer à promouvoir et à améliorer la participation sociale des personnes malentendantes et sourdes, écrit-il dans un rapport publié en septembre 2021.

Selon le gouvernement, environ 10'000 personnes sourdes en Suisse utilisent l'une des trois langues des signes suisses - une pour chaque région linguistique - comme première langue. Les sourds et malentendants s'engagent activement pour la reconnaissance et la promotion de leur langue depuis 40 ans.

ats/aps