Le nouveau tarif médical (Tardoc) à nouveau refusé par le Conseil fédéral
Le nouveau tarif médical pour le secteur ambulatoire, dénommé Tardoc, est toujours bloqué. La Conseil fédéral a refusé vendredi la nouvelle version déposée l'année passée par l'association des assureurs Curafutura et la Fédération des médecins suisses.
Introduit en 2004, Tarmed est jugé dépassé et doit être remplacé. Le tarif ne correspond plus aux prestations médicales, aux besoins des patients et à la manière de travailler des médecins, a expliqué aux médias le conseiller fédéral en charge de la Santé Alain Berset.
L'association des assureurs Curafutura, qui regroupe la CSS, Helsana, Sanitas et KPT, la Fédération des médecins suisses (FMH) et Swica ont présenté en juillet 2019 le Tardoc. Cette version avait déjà été refusée par le Conseil fédéral en raison d'importantes lacunes.
Neutralité des coûts pas respectée
La nouvelle mouture, déposée en décembre 2021, subit aujourd'hui le même sort. Elle ne remplit toujours pas les exigences légales, notamment la neutralité des coûts, indique le gouvernement. Ce point est un des critères essentiels pour une approbation.
D'autres éléments doivent encore être réglés. L'Office fédéral de la santé publique en a recensé environ 40, dont la transparence, l'économicité ou l'actualisation des données. "Ces points sont très complexes."
Par ailleurs, le conseiller fédéral a rappelé que la révision doit être signée par tous les partenaires déterminants. Actuellement, ni les Hôpitaux suisses (H+), ni Santésuisse, seconde fédération d'assureurs, ne sont à bord. Les intérêts des hôpitaux pourraient ne pas être suffisamment pris en compte.
Une base valable
"Les efforts des partenaires ne sont pas vains. Le refus de l'approbation n'est pas la fin du processus. Et le Conseil fédéral est déterminé à faire aboutir le Tardoc", a assuré Alain Berset. Le projet constitue une base valable pour un nouveau tarif à la prestation. La nouvelle version présente des améliorations.
"Nous enjoignons les partenaires à poursuivre les travaux." Ces derniers devront présenter d'ici fin 2023 une nouvelle version qui garantit la neutralité des coûts. Une lettre précise les conditions pour l'approbation.
Une décision "incompréhensible"
Curafutura et la FMH regrettent la décision du Conseil fédéral de ne pas approuver le nouveau tarif médical pour le secteur ambulatoire (Tardoc). Cette décision "incompréhensible" affaiblit selon eux le partenariat tarifaire.
Le Tardoc remplit les critères légaux fixés pour une acceptation, soulignent l'association des assureurs Curafutura, la Fédération des médecins suisses (FMH) et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) dans un communiqué commun.
ats/lan
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Autre option proposée
Les Hôpitaux suisses H+ et Santésuisse, qui regroupe le Groupe mutuel, Assura, Visana, Concordia, Autpri, Sympani et ÖKK, soit un peu moins de 60% des assurés, préconisent un système de forfait, comme cela existe pour le secteur stationnaire.
Un prix fixe doit être défini pour chaque type de traitement, comme une opération de la cataracte. Le Conseil fédéral a reçu en décembre 2021 une première mouture contenant environ 200 positions.
Tarmed, un système obsolète
Le Tarmed représente environ 12 milliards de francs par année. Il attribue à chaque geste médical un nombre de points qui tient compte du temps nécessaire au traitement, du degré de difficulté et de l'infrastructure. Il existe plus de 4600 positions différentes.
Le coût d'une consultation est calculé en additionnant les points et en les multipliant par la valeur du point. Celle-ci varie d'un canton à l'autre, voire même dans un même canton. Le Conseil fédéral est intervenu en 2014 pour baisser le tarif de certaines prestations techniques au profit des prestations intellectuelles.
Personne ne conteste que ce système est obsolète et qu'il doit être remplacé. Introduit en 2004 et adapté à plusieurs reprises, il ne permet plus de rémunérer les prestations selon le niveau actuel de la médecine, la technique médicale et les coûts de personnel.