Hausse des déductions pour les primes d'assurance maladie dans l'impôt fédéral direct

Les personnes seules pourront déduire 3000 francs, contre 1700 actuellement. Les couples mariés 6000 francs, contre 3500 aujourd'hui. Les déductions par enfant ou par personne nécessiteuse passeront de 700 à 1200 francs.

Ce projet coûtera 315 millions de francs par an à la Confédération et 85 millions aux cantons, indique le Conseil fédéral. Une diminution de recettes de 400 millions de francs par an qui inquiète le gouvernement compte tenu de la situation financière.

Une motion de Jean-Pierre Grin

Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion du conseiller national Jean-Pierre Grin (UDC/VD) datant de 2017, et destinée à "compenser l'explosion des primes d'assurance maladie".

L'auteur de la motion expliquait alors que les primes de l'assurance maladie obligatoire avaient fortement augmenté ces dernières années dans toute la Suisse, tandis que les déductions forfaitaires n'avaient été adaptées que faiblement dans le cadre de la compensation de la progression à froid. Le pouvoir d'achat a donc diminué année après année.

Lancée le 11 juin 2021 par le Conseil fédéral, la procédure de consultation s'est achevée le 8 octobre 2021. Une majorité des participants s'est prononcée en faveur du relèvement des déductions.

furr avec ats