Le Contrôle fédéral des finances pointe une surveillance des mesures d'accompagnement lacunaire

Les contrôles des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes sont inefficients, relève un audit du Contrôle fédéral des finances publié mercredi. Ces mesures, qui doivent lutter contre la sous-enchère salariale, se heurtent à des problèmes de mise en oeuvre.

Les contrôles des mesures d'accompagnements ont pour objectif de corriger les salaires qui seraient trop bas par rapport au marché du travail suisse et de sanctionner les entreprises qui font de la sous-enchère salariale.

Selon le dernier audit du Contrôle fédéral des finances, la Confédération dépense au moins trois francs pour corriger un franc de salaire, car les contrôles sont trop nombreux et pas assez ciblés.

Ceux-ci se déroulant le plus souvent au niveau cantonal, les entreprises qui travaillent dans différents cantons sont parfois contrôlées à plusieurs reprises par manque de coordination.

Des sanctions inapplicables

Les multiples contrôles qui n'ont pas permis de mettre à jour des dérives ont coûté environ 1 million de francs à la collectivité en 2019, estime le gendarme financier.

Le système est également lacunaire à l'échelle des sanctions, indique l'audit. Dans certaines branches, il est impossible de contraindre une entreprise à rectifier des salaires trop bas.

Le Contrôle des finances appelle donc le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) à prendre des mesures pour rectifier le tir, à travers des recommandations. De son côté, le SECO rejette la moitié des six recommandations émises par le gendarme financier.

Un audit mal accueilli

Le rapport fâche également les syndicats et le patronat, car les partenaires sociaux sont responsables des contrôles avec des représentants des autorités. Ils sont d'ailleurs payés pour le faire.

Pour ces acteurs, la Suisse ne peut pas se permettre de baisser la garde en limitant la surveillance des mesures d'accompagnement. Ils rappellent que les nombreux contrôles ont pour but de dissuader les entreprises de pratiquer la sous-enchère salariale.

"Ces chiffres nous montrent au contraire que les contrôles sont très efficaces", conteste Daniel Lampart, économiste en chef de l'Union syndicale suisse (USS). "Il y a un effet préventif vraiment remarquable", assure-t-il.