Suppression des subventions aux cantons en cas de retard dans un transfert Dublin

Dans deux arrêts publiés vendredi, le Tribunal administratif fédéral rappelle que l'assistance aux personnes dans le besoin est une compétence des cantons, et ce dans le domaine de l'asile également. A cet effet, la Confédération leur verse des indemnités forfaitaires.

Parmi les tâches cantonales figurent notamment l'exécution des transferts ordonnés par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) suite aux décisions de non-entrée en matière prononcées en application de la réglementation Dublin. La loi sur l'asile prévoit que la Confédération peut réclamer le remboursement de ses subventions, ou en suspendre le versement, si un canton n'exécute pas les renvois dans les délais sans motifs objectifs.

Inaction injustifiée

Dans les deux cas portés devant le Tribunal administratif fédéral par le canton de Neuchâtel, le SEM a constaté que des délais de transfert de 6 et de 18 mois s'étaient écoulés sans que rien ne justifie l'inexécution des transferts.

Le Secrétariat d'Etat a donc décidé d'interrompre le versement des subventions au-delà du délai réglementaire. Neuchâtel a contesté cette décision en argumentant que les cantons devaient disposer d'une marge d'appréciation et ne pas être tenus d'exécuter "aveuglément" les transferts ordonnés par le SEM.

La première affaire concerne un ressortissant érythréen qui aurait dû être transféré vers l'Italie. Mais le canton n'a pas entrepris de démarche en raison de la grossesse avancée de son épouse qui avait également fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de transfert. Après l'écoulement du délai de transfert et l'ouverture d'une procédure en Suisse, l'homme a obtenu l'asile et son épouse, ainsi que l'enfant, ont bénéficié du regroupement familial.

Brève disparition

Dans le second cas, le canton de Neuchâtel a renoncé à exécuter le transfert d'un Turc vers la Bulgarie en raison d'une brève disparition du centre d'accueil - qui a porté le délai d'exécution à 18 mois - et de deux tentatives de suicide.

Dans les considérants, les juges de Saint-Gall rappellent que le législateur n'a ménagé aucune marge de manoeuvre aux cantons en matière d'asile. Dans les deux cas d'espèce, les intéressés avaient été soumis à une procédure dont l'issue pouvait faire l'objet d'un recours. Seuls des motifs objectifs auraient justifié l'inexécution des transferts.

Dans le premier cas, Neuchâtel n'a entrepris aucune mesure concrète durant le délai de transfert de 6 mois. Dans le second, le canton a attendu 14 mois avant d'actualiser les aspects médicaux du dossier. Vu l'absence de justification objective, le SEM était fondé à supprimer les subventions fédérales.

Les présents arrêts ne sont pas définitifs et peuvent être attaqués devant le Tribunal fédéral.

ats/jfe