La Commission de la concurrence est critiquée pour ses méthodes

Plusieurs reproches sont adressés à la Commission de la concurrence (Comco). Le premier est de donner le nom des entreprises sur lesquelles elle enquête. Ces sociétés n'ont pas encore été condamnées – elles ne le seront peut-être jamais – mais la Comco  les "cloue au pilori", selon l'expression utilisée sous la Coupole par le parlementaire Philippe Bauer.

Jean-Pierre Bringhen en a fait les frais. L'entrepreneur haut-valaisan vient de raconter son histoire dans le Journal des arts et métiers. En 2015, sa société de sanitaires a été condamnée à une amende de trois millions. Il a fait recours contre cette décision. Si l'affaire est toujours en cours, l’entrepreneur subit déjà un dégât d'image important.

"Cela a eu un impact sur ma notoriété. J’ai été écarté de plusieurs propositions de postes", confie-t-il mardi dans l’émission Forum.

Immunité en échange d'aveux

Les méthodes d’enquête de la Comco sont également pointées du doigt. Un entrepreneur sous enquête a confié anonymement à la RTS que l'organisme proposait une sorte d'immunité à celui qui parlerait en premier. Jean-Pierre Bringhen dénonce lui aussi une manière problématique d'obtenir des aveux et évoque une "justice à l’américaine". "On m’a mis un papier sous le nez en me demandant de le signer en échange d’une réduction de peine de 80%", témoigne-t-il.

Invité mardi dans Forum, Patrick Ducrey, directeur du secrétariat de la Comco, nie toute forme de menace et dément mener une justice "à l’américaine". "La loi prévoit qu'en cas d'auto-dénonciation de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier d’une réduction de la sanction. On n’a jamais forcé une société à signer quoi que ce soit", se défend-il.

>> Ecouter l'interview de Patrick Ducrey dans Forum :

En ce qui concerne les accusations de violation de la présomption d'innocence, le directeur invoque une obligation légale. "La loi nous oblige à publier le nom de l’entreprise et divulguer l’objet de l’enquête. On spécifie bien qu’il ne s’agit pas d’une condamnation."

"Pas de fumée sans feu"

Enfin, concernant la question du dégât d'image subi par l'entreprise, Patrick Ducrey se montre partiellement compréhensif. "Je peux le comprendre, ce n’est pas la première fois qu’on nous fait ces reproches. (...) Mais il n'y pas de fumée sans feu. Si on ouvre une enquête, c’est que nous avons des indices."

Du côté politique, le Conseil national et le Conseil des Etats viennent d'accepter une motion pour que la Comco respecte la présomption d'innocence. Les deux chambres demandent également qu'elle mène ses enquêtes en ne tenant pas seulement compte des éléments à charge contre une entreprise, mais aussi des éléments à décharge.

Romain Carrupt/hkr

>> Le débat entre Samuel Bendahan, conseiller national (PS/VD) et Fabio Regazzi, conseiller national (Le Centre/TI) :