L'OFSP publie les contrats d'acquisition des vaccins anti-Covid

La publication des contrats s'effectue "en accord avec les prescriptions de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans), qui protège les secrets professionnels, d'affaires et de fabrication du côté des fabricants", explique l'OFSP. Et d'ajouter que les détails concernant la stratégie commerciale ou le calcul des prix en font notamment partie, c'est pourquoi ces informations ont été caviardées.

Tous les documents ne sont disponibles que dans leur langue d'origine, l'anglais.

Publication réclamée

Depuis le début de la pandémie, plusieurs personnes avaient demandé, sur la base de la LTrans, la publication des contrats passés avec les fabricants de vaccins livrés à la Suisse. Le Parlement en avait débattu lors de la session d'hiver 2021 et s'était prononcé contre au terme d'une procédure de conciliation.

Au début de l'année le Préposé fédéral à la protection des données s'est déclaré favorable à la publication des contrats. Quelques semaines plus tard, l'OFSP avait indiqué qu'il publierait les contrats au plus tard en juin.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) s'est également penché sur la question. Fin avril, il a rejeté un recours de la députée au Grand Conseil tessinois Roberta Soldati qui demandait à consulter les contrats. Il jugeait approprié que l'OFSP démarre les opérations en vue de cette communication d'ici au 30 juin au plus tard, une fois les contrats de fourniture de vaccins pour l'année à venir conclus.

Sept millions de doses pour 2023

Les négociations sont désormais closes, c'est pourquoi l'OFSP a procédé à la publication des documents. C'est à Moderna et Pfizer que la Suisse a, de loin, acheté le plus de vaccins. Pour 2023, 7 millions de doses ont été commandées au total auprès des deux fabricants. Le Conseil fédéral aurait voulu le double, mais le Parlement a décidé de réduire la voilure lors des débats sur le budget.

Lors de la session d'été, l'achat de vaccins anti-Covid a fait débat aux Chambres. Il a notamment été soulevé que Berne aurait signé des contrats pour des montants pas encore avalisés par le Parlement.

Achats couverts par des crédits

Le Département de l'intérieur (DFI), en collaboration avec les services compétents du Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Département des finances (DFF), a alors procédé à une analyse de l'ensemble des contrats et des crédits. Résultat: tous les achats de vaccins étaient couverts par des crédits, à l'exception de deux cas.

>> Relire : Achats de vaccins au niveau fédéral couverts par les crédits, sauf dans deux cas

La première exception concerne un achat de 2020. Il s'agissait d'une correction technique qui a été couverte par la suite lors d'un crédit accordé par le Parlement. La deuxième exception concerne un contrat conclu début mai 2021, avec une réserve de crédit jusqu'à la fin du mois de juin. Le crédit correspondant a été approuvé par le Parlement le 7 juin 2021. Le DFI a également ouvert début juin une enquête administrative à ce sujet.

ats/vajo