Ueli Maurer défend la "mini-réforme" de l'impôt anticipé soumise à votation

"La Suisse a un droit fiscal compliqué et l'impôt anticipé de 35% constitue une entrave importante à l'émission d'obligations en Suisse", a rappelé Ueli Maurer devant les médias à Berne. Les entreprises préfèrent en conséquence émettre leurs obligations à l'étranger, notamment au Luxembourg, afin d'échapper à cet impôt.

La réforme soumise au peuple suisse le 25 septembre ne concerne qu'une petite partie de l'impôt anticipé, à savoir moins de 5%, a assuré le grand argentier de la Confédération. Elle n'aura d'effet que sur une petite partie des recettes fiscales. L'impôt sur les dividendes, qui constitue une grande partie des rentrées fiscales, sera maintenu.

Un signal positif pour la place financière

Supprimer cet impôt anticipé, c'est surtout "donner un signal positif en faveur de la place financière suisse", selon le conseiller fédéral UDC. Elle intervient à l'heure de la réforme fiscale de l'OCDE, qui prévoit une imposition minimale des grandes entreprises à 15%.

Il sera plus intéressant pour les investisseurs d'acheter des obligations suisses auprès de négociants en valeurs mobilières domiciliés en Suisse. La réforme permettra non seulement de renforcer le marché obligataire, mais aussi de créer des emplois en Suisse et d'exploiter le savoir-faire existant dans le secteur financier.

>> Les explications de La Matinale sur les enjeux économiques de la votation :

Keystone - Gaëtan Bally

Autofinancement dès l'entrée en vigueur

Dans le meilleur des cas, la réforme pourrait s'autofinancer dès l'année de son entrée en vigueur, soit au 1er janvier 2023, estime le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué.

Elle devrait aussi faire augmenter rapidement les recettes des cantons et des communes. Il faudra toutefois attendre entre trois à cinq ans pour mesurer des effets, a indiqué le directeur de l'Administration fédérale des contributions Adrian Hug.

Les pertes fiscales relativisées

Ueli Maurer et le DFF se sont attachés à relativiser la baisse de recettes fiscales induite par la réforme, compte tenu des opportunités de croissance et du potentiel de recettes fiscales supplémentaires.

Dans un premier temps, des diminutions de recettes de l'ordre de plusieurs dizaines de millions de francs sont attendues à la fois pour l'impôt anticipé et pour le droit de timbre de négociations sur les obligations, qui sera également supprimé. Elles seront supportées presque intégralement par la Confédération.

Dans le domaine de l'impôt anticipé, les diminutions des recettes seront plus importantes à l'avenir, car de plus en plus d'obligations arrivant à échéance seront remplacées par des obligations exonérées de l'impôt.

Si les conditions économiques restent stables et que la faiblesse des taux d'intérêt persiste, les diminutions dues à des mesures dont les effets sont estimables oscilleront, à long terme, entre 215 et 275 millions de francs par an, estime le DFF.

ats/oang