La Finma contraint CSS à rembourser 129 millions de francs à ses assurés

La procédure de la Finma, ouverte en 2020, a conclu que CSS s'est "rendue coupable de violations graves du droit de la surveillance entre 2013 et 2019", indique un communiqué publié mardi.

Le régulateur reproche notamment à la société lucernoise d'avoir fait porter à ses seuls assurés au titre de l'assurance complémentaires l'ensemble des charges liées à des contrats avec des courtiers externes qui prospectaient également dans le domaine de l'assurance obligatoire.

Par ailleurs, les frais de gestion parfois injustifiés étaient supportés de manière disproportionnée par les assurés au titre de l'assurance complémentaire, qui assumaient en outre la majeure partie des frais de marketing et la totalité des frais de publicité du groupe CSS.

Les assurés remboursés

Le remboursement bénéficiera aux assurés qui avaient souscrit une assurance-maladie complémentaire auprès de CSS entre 2013 et 2019. Le montant du remboursement sera déterminé au cas par cas. La Finma précise que sa décision n'est pas encore entrée en force et peut faire l'objet d'un recours.

Dans une prise de position, CSS a indiqué mardi avoir "pris connaissance" de la décision de la Finma et "l'examine avec une grande attention". La compagne précise que le montant de 129 millions représente 1,5% des primes complémentaires encaissées sur cette période, ou 14 francs par assuré et par an.

>> Voir aussi le débat dans Forum entre Yannis Papadaniel, responsable santé à la Fédération Romande des Consommateurs, et Benjamin Roduit, conseiller national du Centre (VS) et membre de la commission de la santé :

"Pratique courante"

CSS se dit en outre "étonnée" par l'ampleur des reproches formulés par la Finma. Elle estime que l'attribution des frais administratifs a été effectuée "selon la théorie et la pratique courantes" et réfléchit à un recours.

"Il n'y a pas de pratique réglementaire claire concernant l'allocation des coûts. Nous ne voyons pas comment nous aurions pu les violer", s'est défendue la porte-parole de la caisse maladie Marie-Hélène Hancock dans La Matinale de la RTS mercredi. Un manque de clarté qui, selon CSS, affecte l'ensemble de la branche.

>> Ecouter l'interview de Marie-Hélène Hancock dans La Matinale :

Keystone - Laurent Gillieron

L'entreprise précise qu'elle a renforcé ses dernières années ses propres réseaux de vente et que les courtiers externes n'apportent aujourd'hui plus que 20% des nouveaux contrats.

>> Les interviews de Yannis Papadaniel, responsable santé à la FRC, et Benjamin Roduit, conseiller national (Le Centre/VS), dans Forum :

ats/asch