Les élues doivent-elles pouvoir toucher des allocations maternité tout en siégeant?

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats se penchera lundi sur une modification du droit des femmes parlementaires qui viennent d'avoir un enfant. La révision veut permettre aux élues de toucher les allocations maternité tout en siégeant activement.

Actuellement, les jeunes mères risquent de perdre cet argent si elles reprennent leurs tâches dans un hémicycle. La verte libérale Kathrin Bertschy a ainsi été privée des allocations qu’elle recevait pour son activité principale parce qu'elle a participé à une session du Parlement avant la fin de son congé maternité.

En avril dernier, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la politicienne bernoise. La loi est claire: le droit aux allocations s’arrête dès que la mère reprend une activité lucrative. La plus haute juridiction du pays confirme ainsi qu'il n’y a pas d’exception possible, même en cas d'exercice d'un mandat confié par le peuple.

Le texte examiné lundi en commission permet une exception pour les femmes qui siègent dans des organes législatifs, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal. Cette initiative parlementaire a d’ailleurs été déposée par plusieurs cantons. Selon ceux-ci, la situation actuelle est incompatible avec le système de milice suisse. En effet, les femmes doivent parfois choisir entre leurs allocations maternité ou des votes très précieux pour leur camp politique.

Brèche ouverte dans le congé maternité?

La commission devra également se pencher sur l'étendue de la proposition. La mesure doit-elle aussi concerner les femmes ayant un mandat au sein du pouvoir exécutif ou judiciaire? Autrement dit, les élues qui siègent dans les gouvernements et même les juges pourraient être concernées, quitte, peut-être, à ouvrir une brèche dans le congé maternité...

En revanche, deux pistes pour concilier maternité et activités politiques ne sont pas à l'ordre du jour. Il ne sera pas question d'instaurer des mandats de parlementaires suppléants qui pourraient remplacer les élues absentes, comme c'est le cas dans certains cantons. Cette idée n'a pour l'instant jamais réussi à faire son chemin à Berne. L'instauration du vote électronique n'est pas non plus sur la table cette fois-ci.