Helsana dans la tourmente après avoir octroyé des avantages aux femmes qui renoncent à avorter

L'assurance Helsana octroie des rabais de 10% sur l'assurance complémentaire aux membres de l'organisation anti-avortement Pro Life (70'000 membres en Suisse) qui signent une charte de renonciation à l'avortement, révèle une enquête de Swissinfo publiée en fin de semaine dernière.

L'information a beaucoup fait réagir ce week-end sur les réseaux sociaux: critiques, insultes et menaces de résiliation se sont enchaînées.

Un contrat "conforme aux usages de la branche"

Helsana s'est défendue en expliquant qu'elle avait conclu avec l'association Pro Life "un contrat collectif conforme aux usages de la branche", comme le font également des entreprises. C'est Pro Life qui demande à ses membres de signer cette charte, pas l'assureur maladie.

Le procédé a toutefois déjà été pointé du doigt à plusieurs reprises, notamment par la conseillère aux Etats Verte genevoise Lisa Mazzone, auteure d'une interpellation sur le sujet. S'il a reconnu que la pratique "puisse être considérée comme problématique", le gouvernement a considéré que "le droit des assurés à recevoir les prestations prévues par la loi sur l'assurance-maladie n'en est pas restreint".

Des contrats privés

Pour Sabrina Burgat, professeure en droit de la santé et en droit civil et co-directrice de l'institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel, interrogée dans Forum, les contrats signés entre Helsana et Pro Life sont des contrats d'assurances complémentaires, donc de nature complètement privée.

"Il faut les distinguer de contrats de l'assurance de base. D'un point de vue juridique, ils sont corrects. Le problème est la double casquette des assurances, à la fois une casquette d'organe fédéral, d'institution sociale où l'Etat a son mot à dire, et une autre casquette d'une entité privée qui bénéficie de la liberté économique et contractuelle. Nous devons nous poser des questions sur cette pratique de double casquette dans un sujet de société aussi sensible."

Propos recueillis par Mehmet Gultas/lan