Le Contrôle des finances critique la législation suisse sur le blanchiment

Pour renforcer la lutte, le Contrôle fédéral des finances (CDF) propose des audits sur plusieurs thèmes qui dépassent la seule question du blanchiment d'argent. Il constate dans son rapport que le niveau de sanction n'est pas assez dissuasif puisque les entreprises paient un montant maximal de 5 millions de francs.

Les Tribunaux des mesures de contrainte sont souvent critiqués pour leur lenteur. Mais c'est parce qu'un seul juge est chargé de trier des masses d'informations faisant l'objet de scellés, explique le CDF. La procédure peut durer jusqu'à 400 jours.

Les annonces d'anomalies trop peu nombreuses

De l'avis de l'organisme de contrôle, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) reçoit très peu d'annonces de secteurs susceptibles d'être utilisés à des fins de blanchiment d'argent. Les autorités qui détectent des anomalies devraient améliorer la transmission d'informations auprès de lui, demande le CDF.

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L'autorité de surveillance des fondations peut observer des soupçons de blanchiment, mais elle ne remet pas ses informations au MROS.

Immobilier et métaux précieux aussi pointés

La haute surveillance du registre foncier pourrait également être améliorée, souligne encore le rapport. En effet, le secteur immobilier est toujours attractif pour introduire des fonds d'origine illégale dans le circuit financier légal.

Le domaine des métaux précieux est également visé par les critiques. L'achat de matières pour la fonte, le champ le plus risqué, est partiellement exclu de la surveillance de la provenance des matières premières. Le contrôle se réduit à la vérification du commerce de lingots d'or déjà raffinés.

Le MPC en appelle à une réflexion de fond

Dans une prise de position, le Ministère public de la Confédération (MPC) dit partager les préoccupations du CDF. Il réfléchit constamment aux améliorations possibles mais rappelle que son champ d'action est limité.

Les défis évoluent par ailleurs au gré de l'actualité, comme ceux résultant de la guerre en Ukraine. Le Ministère public estime donc qu'une réflexion de fond devrait avoir lieu afin d'examiner si le cadre légal entourant le séquestre des valeurs patrimoniales est une solution suffisante.

Le MPC persiste à considérer que l'Office fédéral de la police (Fedpol) devrait créer un cyber-commissariat. Les menaces actuelles liées à la guerre en Ukraine illustrent la nécessité de disposer de policiers et de procureurs spécialisés dans le domaine de la cybercriminalité.

Dans certains cas, la responsabilité de modifier le cadre légal revient au Parlement.

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ats/oang