Le Conseil fédéral propose une nouvelle loi sur le CO2 sans taxe supplémentaire

Le Conseil fédéral maintient ses objectifs: la Suisse doit réduire d'ici 2030 ses émissions de moitié par rapport à 1990. Les instruments qui ont fait leurs preuves, comme la taxe sur le CO2, sont prolongés.

Le nouveau projet renforce l'approvisionnement énergétique de la Suisse et réduit la dépendance au pétrole et au gaz naturel, estime le gouvernement. "Cette loi est nécessaire justement maintenant", a lancé la ministre de l'environnement et de l'énergie Simonetta Sommaruga. "La population ne veut plus être dépendante de l'étranger. Nous avons besoin de plus d'énergie locale", a-t-elle déclaré.

Pas de nouvelles taxes

Le projet met l'accent sur des mesures (voir encadrés) qui permettent à la population de réduire au quotidien ses émissions de CO2 et qui soutiennent les efforts des différents secteurs. Il s'appuie sur l'actuelle loi sur le CO2 que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024.

Le Conseil fédéral renonce à de nouvelles taxes. "La population ne doit pas avoir l'impression d'être sanctionnée", a poursuivi la Bernoise. Le projet mise plutôt sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés.

>> Relire : Concernant la loi sur le CO2, la Suisse a voté avec son porte-monnaie, selon la presse

Quatre milliards sur cinq ans

Un financement de 4,1 milliards est prévu pour les cinq ans. Cet argent provient de la taxe sur le CO2 déjà existante, maintenue à 120 francs par tonne de CO2.

Un fonds de technologie, également alimenté par la taxe sur le CO2, continue d'encourager les entreprises suisses innovantes via des cautionnements. Il sert en outre à couvrir les risques liés à l'extension des réseaux thermiques et à soutenir les communes dans l'élaboration de planifications énergétiques régionales.

>> Voir également le sujet de Forum :

Des entreprises supplémentaires devraient pouvoir être exemptées de la taxe sur le CO2, à condition qu'elles s'engagent en contrepartie à réduire leurs émissions. L'exemption ne concerne actuellement que certains secteurs.

Ce nouveau plan de lutte contre le gaz à effet de serre concerne en particulier le bâtiment et la mobilité. Selon le Conseil fédéral, les différentes pistes du projet, combinées aux progrès technologiques et au tournant que les secteurs ont déjà entamés d'eux-mêmes, devraient permettent de maintenir l'objectif de réduction de 50% d'ici 2030.

>> Ecouter les précisions de Jean-Marc Heuberger dans le 19h30 :

Les principales mesures prévues

- CHAUFFAGE: une enveloppe de 2,8 milliards de francs est prévue pour la période 2025 à 2030 pour l'assainissement des bâtiments et pour le remplacement des 900'000 chauffages à mazout ou à gaz de Suisse.

Ceux-ci doivent être remplacés par des chauffages qui ne fonctionnent pas aux énergies fossiles. Quelque 40 millions seront prélevés chaque année sur la taxe sur le CO2 à cet effet.

- MOBILITÉ: un total de 800 millions est prévu pour la mobilité. Cette enveloppe est destinée à promouvoir le développement des infrastructures destinées aux voitures électriques ou l'achat de bus électriques. Les stations de recharge seront financées par les sanctions payées par les importateurs de véhicules qui ne respectent pas les valeurs cibles de CO2. Celles-ci seront encore abaissées.

Le privilège fiscal accordé pour les bus diesel est supprimé dès 2026. Cet argent sera investi pour développer les bus à systèmes de propulsion électrique dans les transports locaux et régionaux. Les recettes attendues entre 2025 et 2030 s'élèvent à environ 90 millions de francs au total.

Le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs, y compris les trains de nuit, pourra être soutenu à hauteur de 30 millions par an jusqu'en 2030. Dans le transport de marchandises, les camions électriques et à hydrogène demeurent exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds.

- AVIATION: dans le secteur aérien, des pourcentages de mélange pour les carburants durables doivent être introduits, et éventuellement encouragés par des incitations financières. Exit l'idée d'une taxe sur les billets d'avion.

Un soutien financier de 25 à 30 millions par an est prévu pour les entreprises innovantes qui développent des installations pilotes de fabrication de carburants synthétiques renouvelables.

- CARBURANTS: comme jusqu'à présent, les importateurs d'essence et de diesel seront tenus de compenser une partie des émissions de CO2 liées à ces carburants par le biais de mesures de protection du climat. Cette part peut être relevée jusqu'à 90%. Les projets de protection du climat peuvent être aussi réalisés à l'étranger.

Ils pourront répercuter au maximum 5 centimes par litre sur le consommateur. Ils doivent en outre réduire directement entre 5 et 10% des émissions de CO2 générées par ces carburants, en mettant sur le marché des carburants renouvelables. L'allègement de l'impôt sur les huiles minérales est maintenu jusqu'en 2030.

ats/ami