Après le oui à AVS 21, quelle réforme pour le deuxième pilier?

"Le résultat d'aujourd'hui sonne comme un avertissement." C'est ainsi qu'Alain Berset a commenté dimanche la courte victoire du Conseil fédéral sur la réforme AVS 21, qui consacre l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. La mise en garde du conseiller fédéral s'adresse au Parlement - et en particulier à sa majorité de droite -, qui discute actuellement du deuxième chantier de la réforme des retraites, à savoir la révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

"Est-ce que les projets qui sont actuellement en discussion devant les commissions parlementaires sont susceptibles de faire une majorité en votation populaire? On peut en douter", a affirmé le conseiller fédéral en charge des Assurances sociales devant la presse. A la lumière du résultat de dimanche, un seul projet est selon lui susceptible de réunir une majorité de Suissesses et de Suisses: celui du Conseil fédéral, issu d'un accord scellé il y a trois ans entre les syndicats et l'Union patronale suisse.

Ce projet n'a jusqu'à présent pas eu les faveurs de la majorité bourgeoise du Parlement. En décembre 2021, le Conseil national l'a profondément remanié, taillant notamment dans les mesures destinées à compenser la baisse des rentes. Le dossier est ensuite passé au Conseil des Etats qui a renvoyé le projet en commission pour des analyses complémentaires, la droite étant divisée quant à la voie à suivre et la gauche fermement opposée à toute modification du projet initial.

Alors, où en est-on aujourd'hui dans cette réforme du deuxième pilier? On vous résume l'état du dossier.

La baisse du taux de conversion unanimement soutenue

Le point central de la réforme de la LPP est l'abaissement du taux de conversion de 6,8% à 6%. En résumé, cela veut dire que si vous avez constitué un capital de 100'000 francs au cours de votre activité professionnelle, vous obtiendrez une rente de 6000 francs au lieu de 6800 francs actuellement.

Il s'agit de l'une des revendications principales des caisses de pension qui, faute de rendement nécessaire, affirment qu'elles seront à long terme dans l'incapacité d'assurer le paiement des rentes. Tous les partis s'accordent à dire que cette mesure est nécessaire ou tout au moins acceptable, bien qu'elle conduise à une diminution des prestations.

Les syndicats disposent de bons arguments pour arracher des contreparties. Ils ont déjà combattu deux fois avec succès dans les urnes la baisse du taux de conversion. Afin d'éviter un troisième échec devant le peuple, les partenaires sociaux se sont donc mis d'accord sur des compensations. Et c'est là que les choses se gâtent autant qu'elles se compliquent.

Un supplément de rente pour toutes et tous… ou pas

Pour contrebalancer la diminution du taux de conversion, le Conseil fédéral souhaite verser un supplément à tous les futurs bénéficiaires de rentes LPP. Durant une période transitoire de quinze ans, le montant de cette prime serait inscrit dans la loi: 200 francs par mois pour les assurés qui atteindront l'âge de la retraite dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la réforme, puis respectivement 150 francs et 100 francs par mois pour les autres tranches de cinq ans. Par la suite, le montant du supplément serait fixé chaque année par le Conseil fédéral, en fonction des ressources disponibles.

Vent debout contre cette rallonge accordée à toutes et tous, la majorité de droite au Conseil national a imposé un autre modèle moins coûteux. L'idée est de réduire le montant du supplément pour une bonne partie des bénéficiaires, soit celles et ceux dont la rente prévue selon leur caisse de pension est plus élevée que le minimum légal. Au-delà d'un certain montant, il n'y aurait plus de prime. Ainsi, seuls 35% à 40% des rentiers bénéficieraient de ce coup de pouce. De plus, cette mesure serait strictement limitée aux quinze premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme.

Pour le Conseil fédéral, son modèle est particulièrement bénéfique pour les personnes disposant de revenus bas et moyens ainsi que pour les salariés à temps partiel. Alors que le débat sur AVS 21 a mis en lumière les inégalités de prévoyance entre les femmes et les hommes, cela permettrait donc, selon le gouvernement, d'améliorer le sort des futures rentières. Pour la droite, en revanche, il n'est pas juste d'accorder un supplément de rente à toutes et tous, y compris aux plus aisés.

Et on le finance comment, ce supplément de rente?

Le projet initial du Conseil fédéral est devisé à 1,7 milliard de francs par an. Selon les estimations, la mouture du Conseil national coûterait quant à elle 800 millions de francs annuels. Au-delà de ces différences de coût, le mode de financement du supplément de rente est également fort différent selon les deux versions.

Le gouvernement et les partenaires sociaux proposent d'introduire une dose de répartition dans la prévoyance professionnelle. Leur projet prévoit un financement via des cotisations de 0,5% sur le salaire soumis à l'AVS, payées solidairement par les salariés et les employeurs. Une couleuvre que les patrons ont accepté d'avaler en échange du soutien des syndicats à la baisse du taux de conversion.

Au Conseil national, la droite a totalement exclu d'introduire une telle logique de répartition dans le deuxième pilier. Pour la majorité de la Chambre du peuple, les réserves des caisses doivent permettre de financer le supplément de rente. Afin de s'en assurer, le fonds de garantie devrait prélever auprès des caisses, durant 15 ans, des cotisations équivalant à 0,15% des salaires assurés selon la LPP.

Ce qui ne change pas et ce qui pourrait encore changer

Au-delà de la baisse du taux de conversion, du supplément de rente et de son mode de financement, la réforme de la LPP contient plusieurs autres mesures. Parmi elles figure la réduction de moitié de la déduction de coordination. Derrière ce terme un peu barbare se cache un montant - correspondant aujourd'hui à 7/8 de la rente AVS maximale - qu'on soustrait du salaire afin de déterminer le salaire assuré dans le deuxième pilier, appelé aussi salaire coordonné.

Contenue dans le projet du Conseil fédéral, la baisse de la déduction de coordination a été maintenue telle quelle par le Conseil national. En augmentant le salaire assuré, cette mesure est censée profiter aux personnes à bas revenus, et par conséquent à un nombre important de femmes et de travailleurs à temps partiel.

Autre nouveauté, l'adaptation des taux des bonifications de vieillesse, qui déterminent les taux de cotisation LPP des employés et des employeurs. Là aussi, la Chambre du peuple a suivi le gouvernement dans sa volonté de simplifier le système en ne gardant que deux taux différents: 9% du salaire coordonné jusqu'à 44 ans puis 14% à partir de 45 ans jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Objectif: éliminer un désavantage lié à l'âge et donc améliorer l'attrait des seniors sur le marché du travail.

Indirectement, la majorité de droite a néanmoins introduit une divergence puisqu'elle a par ailleurs décidé que l'obligation de cotiser au deuxième pilier débuterait dès la 20e année. A l'instar du Conseil fédéral, la gauche plaidait pour sa part en faveur du statu quo. Selon le droit en vigueur, l'obligation de cotiser à la prévoyance professionnelle commence à 25 ans.

Et maintenant?

La votation sur AVS 21 va-t-elle ressusciter le projet du Conseil fédéral? C'est en tout cas le voeu d'Alain Berset, convaincu qu'il s'agit de la seule solution pour réunir une majorité populaire autour de la nécessaire réforme du deuxième pilier.

La balle est désormais dans le camp de la commission compétente du Conseil des Etats. Celle-ci répondra-t-elle à l'appel du conseiller fédéral ou se rangera-t-elle derrière le projet ficelé par la majorité de droite de la Chambre du peuple, déjà menacé de référendum par la gauche? A moins qu'elle ne cherche une troisième voie.

La réponse pourrait intervenir dans les prochaines semaines, si les sénateurs veulent pouvoir empoigner le dossier lors de la session d'hiver du Parlement qui débutera à la fin novembre.

>> L'analyse de Rouven Gueissaz au lendemain du oui à AVS 21 :

Didier Kottelat