"La Suisse offre déjà assez de voies d'accès", estime le Secrétariat d'Etat aux migrations

La politique de la Suisse en matière d'accueil des réfugiés de guerre est pourtant régulièrement critiquée, comme lors de la crise des réfugiés en Grèce en 2015 ou en Afghanistan l'an dernier. Certaines ONG ainsi que des privés demandent que le pays en fasse plus, appuyant leur requête sur la pratique d'autres pays où des partenaires privés sont davantage impliqués. Plusieurs villes se proposent aussi d'accueillir activement des réfugiés, en plus de ceux choisis par Berne.

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A l'heure actuelle, le droit en vigueur n'autorise toutefois pas les cantons ou les villes à procéder eux-mêmes à la sélection. Transférer la compétence en matière d'accueil des réfugiés de la Confédération vers les cantons serait envisageable mais exigerait d'importants ajustements législatifs et financiers, conclut l'étude. Commandée par le SEM pour répondre à la pression de la société civile, elle a aussi comparé les pratiques en vigueur dans d'autres pays.

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Des accords politiques entre cantons, villes et communes seraient notamment nécessaires pour réglementer le processus de répartition afin d'augmenter les quotas d'accueil. Des questions liées aux subventions, à l'aide sociale ou à l'intégration sont encore à clarifier, note encore le rapport.

>> Le point sur l'afflux de réfugiés ukrainiens avec le haut-commissaire de l'ONU pour les réfugiés Filippo Grandi, interrogé mardi dans le 12h30 de la RTS:

EPA - Mykola Tys - Keystone

Inclure les qualifications professionnelles dans les critères?

D'éventuelles actions cantonales ou communales pourraient inclure dans leurs critères les qualifications professionnelles ou les liens familiaux avec des personnes dans d'autres Etats tiers. Il n'y aurait pas besoin non plus de la reconnaissance de la qualité de réfugié par le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), relève l'analyse commandée par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Actuellement, le programme de réinstallation de la Confédération ne prend en compte que la vulnérabilité et le besoin de protection des réfugiés, convient le SEM, mais il souligne que Berne permet déjà le regroupement familial et octroie des visas de formation ou de travail. Il est aussi déjà possible de demander un visa humanitaire auprès d'une représentation suisse à l'étranger, la Suisse étant l'un des rares pays à proposer cela.

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Attention aux dangers des financements privés, pointe le SEM

Le SEM concède en revanche qu'en comparaison internationale, la Suisse n'a pas recours à des programmes de parrainage privés et à des couloirs humanitaires co-financés par des acteurs religieux ou civils, même si certains éléments font déjà partie de la procédure helvétique.

L'intégration de ces outils pour accueillir des réfugiés soulèverait deux problématiques, estime le SEM. Ils ne se basent pas forcément que sur des critères humanitaires mais aussi, par exemple, sur des critères d'appartenance religieuse, ce qui pose des questions liées à la non-discrimination. En outre, ils reposent sur des sources de financement privées, ce qui signifie que l'Etat devrait prendre le relais en cas de financement épuisé, de difficultés d'intégration ou si la dépendance à l'aide sociale se prolonge.

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Pour l'OSAR, la Confédération n'en fait pas assez

L'étude constituera une base solide pour d'éventuelles discussions ultérieures, relève enfin le SEM. Un groupe de travail réunit depuis 2018 la Confédération, les cantons, les villes, les communes, le HCR et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR). Mais les exigences et attentes divergent parmi ses membres, admet l'instance.

Ainsi, selon l'OSAR, qui l'a fait savoir mardi dans un communiqué, l'analyse présentée par le SEM dresse un tableau trop positif des instruments déjà en place. D'une part, "ceux-ci ne déploient guère d'effet en raison d'une pratique restrictive", d'autre part, "la Suisse n'exploite pas pleinement le potentiel existant", écrit l'organisation.

Pour garantir l'accès à la protection et renforcer les voies d'accès complémentaires, il faudrait adapter la pratique qui s'est durcie depuis le début de la guerre civile en Syrie, en particulier en matière de visa humanitaire et de regroupement familial, plaide l'OSAR. De plus, la société civile devrait davantage participer à l'accueil et l'intégration des personnes réfugiées.

>> Ecouter aussi le sujet du 12h30 consacré mardi à l'accueil, en Suisse, de potentiels nouveaux réfugiés ukrainiens :

Keystone - Valentin Flauraud

ats/vic/ek