Les cantons toucheront 75% du supplément de recettes fiscales des entreprises
Les cantons toucheront 75% de la manne supplémentaire issue de l'imposition minimale des grandes entreprises, la Confédération 25%. Le Conseil national s'est rallié mardi au Conseil des Etats dans ce projet visant à imposer à 15% les grands groupes.
Le projet entend imposer à 15% toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Cet impôt complémentaire n'est pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires, entre 1 et 2,5 milliards de francs, qui fait débat.
Le Conseil fédéral proposait d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Lundi, la Chambre des cantons a sans surprise largement soutenu cette position pour la deuxième fois.
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Répartition équitable
La gauche et les Vert'libéraux ont tout tenté mardi au National pour maintenir une répartition équitable des recettes supplémentaires entre cantons et Confédération, soit 50-50% des recettes. La Confédération porte des projets d'envergure nationale qui maintiennent un haut standard de bien-être pour tous, a rappelé Jürg Grossen (PVL/BE). Il suffit de penser aux infrastructures d'importance comme le rail, ou les hautes écoles.
Tout le monde doit pouvoir profiter des nouvelles recettes, pas seulement les régions économiquement fortes, a assuré pour les Vert-e-s Franziska Ryser (SG). Or avec la répartition voulue par le gouvernement et les sénateurs, deux cantons, Bâle-Ville et Zoug sont largement favorisés.
"Les grands groupes doivent être imposés équitablement, afin que les gens payent moins d'impôts. C'est ça le coeur du projet, et pas de redistribuer cette manne directement aux grandes entreprises", comme le veut la droite, a abondé Cédric Wermuth (PS/AG).
Le Centre change d'avis
Mais le Centre avait changé d'avis depuis le premier débat. Le peuple devra voter, a rappelé Markus Ritter (Centre/SG). La répartition doit être équitable aux yeux de la population, sinon ce projet n'a aucune chance de réunir une majorité. La répartition 75%-25% est déjà un compromis entre la Confédération, les cantons et les villes, a abondé Beat Walti (PLR/ZH).
La commission a encore étudié mardi matin les derniers calculs de l'administration fédérale, a indiqué en son nom Martin Landolt (Centre/GL), et notamment les effets de la réforme sur la péréquation financière. Pour la majorité, cette votation n'a rien à voir avec les précédentes sur des objets fiscaux, comme l'abolition du droit de timbre, perdues par la droite. Il s'agit là de répartir des recettes supplémentaires, a-t-il rassuré.
>> Revoir aussi le débat entre les conseillers nationaux Olivier Feller (PLR/VD) et Samuel Bendahan (PS/VD) dans Forum :
Cantons en solo?
Pour la Confédération, 50 ou 75% des recettes du nouvel impôt ne fait pas une énorme différence, a encore souligné le conseiller fédéral en charge des Finances Ueli Maurer. C'est un demi-point de pourcentage du budget annuel.
Par contre, "les cantons pourront être tentés de jouer en 'solo', si on leur enlève des recettes", a averti Ueli Maurer. L'aspect de solidarité du projet passera alors à la trappe. Au vote, il a été suivi par 99 voix contre 87 et 6 abstentions.
Une divergence demeure sur la répartition des recettes entre les cantons et les communes. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.
Vote populaire en juin 2023
Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.
Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.
ats/kkub
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