La loi suisse révisée pour encadrer les tests ADN médicaux et non-médicaux

L’offre de tests ADN fournissant des informations génétiques est en constante augmentation. Si certains relèvent du domaine médical, par exemple pour établir un diagnostic ou un risque héréditaire, d’autres sont proposés directement aux consommatrices et consommateurs, par exemple pour établir leurs origines géographiques. Cette multiplication des usages nécessitait une révision de l’encadrement des tests génétiques.

Une loi obsolète

Grégoire Gogniat, porte-parole de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), explique la situation dans l’émission On en parle: "La dernière modification de la loi datait de 2007. Elle ne couvrait que les analyses génétiques dans le domaine médical et les tests de filiation. Tous les autres tests ne relevant pas du domaine médical pouvaient être vendus directement aux consommateurs et consommatrices. Ces types de tests et leur offre se sont considérablement développés ces dernières années avec des progrès considérables dans le patrimoine génétique. Aujourd'hui, les caractéristiques d’une personne peuvent être analysées en quelques jours et à des coûts très bas […] Avec la nouvelle loi en vigueur, toutes les analyses génétiques humaines sont prises en compte, médicales ou non."

Cette loi vise quatre objectifs: la protection de la dignité humaine et de la personnalité, la prévention des analyses génétiques à but abusif, par exemple réalisées à l’insu d’une personne, la prévention de l’utilisation abusive des données génétiques et la garantie de l’interprétation des analyses et des résultats.

Changements pour les tests génétiques médicaux

En ce qui concerne les tests génétiques relevant du domaine médical, Grégoire Gogniat souligne deux changements principaux. Si ces tests doivent être prescrits en principe par un médecin, ce sont désormais aussi les dentistes, les pharmaciens et les chiropraticiens qui pourront prescrire des tests génétiques, par exemple pour déterminer une intolérance à un médicament. Les laboratoires génétiques dans le domaine médical seront désormais soumis à une obligation d'accréditation. "La loi prévoit une période transitoire de cinq ans pour permettre à un laboratoire de recevoir une accréditation", ajoute Grégoire Gogniat.

Pour les personnes incapables de discernement comme les jeunes enfants et les enfants à naître, seuls les tests génétiques médicalement nécessaires peuvent être effectués. Les parents ne peuvent pas non plus être informés du sexe de l'enfant avant la fin de la 12e semaine de grossesse, sauf si cela est nécessaire pour le diagnostic d’une maladie.

Les tests génétiques ne fournissant pas d'informations particulièrement sensibles, par exemple une analyse génétique de la couleur des cheveux, peuvent être remis directement aux clients.

Les tests génétiques non-médicaux encadrés en Suisse

De nombreuses entreprises commerciales font la promotion de tests génétiques non-médicaux sur internet, par exemple pour connaître la provenance de nos ancêtres, le risque de contracter différentes maladies et optimiser son alimentation.

Si ces entreprises sont basées en Suisse, l’encadrement devient plus strict. Grégoire Gogniat précise: "La généalogie et les origines sont des données sensibles. Ce type de test doit être effectué par un professionnel de soins et l’analyse doit être autorisée par un laboratoire ayant reçu une autorisation."

Le droit suisse s’arrête malheureusement aux frontières. Cependant, la règle selon laquelle il est interdit de faire passer ces tests aux enfants et aux personnes incapables de discernement sans ordonnance médicale s'applique toujours. Il est aussi interdit d’envoyer l’ADN d’une personne pour test sans son consentement.

>> À consulter aussi: L'émission On en parle "Génétique récréative: quels risques prend-on en donnant son ADN?" :

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L’OFSP appelle aussi à la prudence en ce qui concerne les échantillons d’ADN expédiés à l’étranger pour analyse. La protection des données n’est en effet pas toujours garantie. Par exemple aux Etats-Unis, il se peut que l’échantillon soit transmis à d’autres entreprises ou autorités, ou qu’on en tire des informations personnelles supplémentaires.

L’Office fédéral de la santé publique insiste enfin sur un point particulièrement crucial en matière de tests génétiques; le consentement. "Si des données génétiques devraient être utilisées à d’autres fins après le test, le consentement de la personne concernée est nécessaire. En principe, un consentement oral suffit. S’il s’agit d’un test médical, un consentement écrit est requis. C'est aussi le cas pour les analyses génétiques pré-natales et les tests de paternité", précise Grégoire Gogniat.

Sujet radio: Jérôme Zimmermann

Adaptation web: Myriam Semaani avec ats