Accord franco-suisse sur l'imposition du télétravail des frontaliers

Le développement du télétravail pour une partie des frontaliers pendant la crise sanitaire constitue "un changement appelé à perdurer", ont indiqué jeudi le Secrétariat d'Etat aux affaires financières internationales (SFI) et le ministère français de l'Economie et des Finances dans un communiqué commun.

Berne et Paris avaient signé le 13 mai 2020 un accord amiable pour garantir que les mesures de lutte contre le Covid-19 (telles que le télétravail) ne modifieraient pas le régime d'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord, déjà reconduit à plusieurs reprises, avait été prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022. Mais les deux pays cherchaient une solution à long terme.

Pas de remise en cause du statut

S'il respecte la limite des 40% du temps de travail, l'exercice du "home office" ne remettra en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d'imposition à la résidence des revenus qui en découlent, relèvent la Suisse et la France. Ces dispositions seront précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023.

Un accord a aussi été trouvé pour les autres travailleurs, qui relèvent de la convention de double imposition entre la Suisse et la France. Il prévoit de maintenir l'imposition dans l'Etat de situation de l'employeur, si le télétravail effectué depuis le pays de résidence ne dépasse pas 40% du temps de travail.

Compensation pour le pays de résidence

Une compensation "adéquate" est toutefois prévue pour l'Etat de résidence de l'employé. La convention sera modifiée par un avenant qui doit encore être signé, puis ratifié par les deux pays. Dans l'intervalle, ils l'appliqueront par un accord amiable.

Pour les deux pays, la solution négociée constitue "un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires" des deux Etats, des collectivités et des cantons concernés". Il est en particulier prévu que les intérêts financiers de Genève soient "préservés grâce à une participation de la Confédération", ajoutent Berne et Paris.

Accord doublement salué à Genève

Dans un communiqué, le Conseil d'Etat genevois se réjouit de cette solution qui répond aux besoins et demandes des entreprises et du personnel frontalier concerné. L'accord paraphé jeudi prend également en considération les préoccupations environnementales liées au trafic pendulaire, relève-t-il.

La section genevoise de la Fédération des entreprises romandes (FER Genève) salue elle aussi cet accord, qu’elle avait réclamé de longue date. Il répond au besoin de prévisibilité des entreprises, garantit une égalité de traitement pour l’ensemble des employés, quel que soit leur pays de domicile, et correspond aux meilleures pratiques en matière de télétravail, estime-t-elle.

"C’est un soulagement parce qu’on sait où on va, avant on ne savait pas", a ajouté son directeur Blaise Matthey dans le 19h30 de la RTS. "On aura des règles claires du point de vue fiscal et je m’en félicite".

Pas un droit de l'employé

La FER Genève rappelle toutefois "que le recours au télétravail relève d’une liberté de choix de l’employeur et non d’un droit de l’employé".

Au troisième trimestre de cette année 2022, la Suisse recensait plus de 208'500 frontaliers domiciliés en France, selon les chiffres publiés sur le site de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Ils représentent un peu plus de la moitié de la main-d’œuvre frontalière totale (55,7%).

ats/oang