Face aux critiques d'une commission, le Conseil fédéral défend son choix du F-35

En septembre, la Commission de gestion du Conseil national avait notamment critiqué le fait que le Département de la défense (DDPS) et le Conseil fédéral avaient défini les conditions-cadre au début de la procédure d'évaluation du nouvel appareil sans procéder à un examen approfondi, de sorte que le gouvernement n'avait finalement aucune marge de manœuvre pour prendre en compte les aspects de politique étrangère dans sa décision.

>> Relire : La communication du Conseil fédéral sur l'achat du F-35 était inopportune

Selon les médias, la France en particulier avait promis des contreparties politiques importantes en cas d'achat de l'avion français Rafale. Le gouvernement du président Emmanuel Macron aurait ainsi promis à la Suisse un large soutien dans les négociations avec l'UE. En outre, Paris se serait déclaré prêt à verser à la Suisse une part plus importante des recettes fiscales provenant des frontaliers.

Grand écart par rapport aux autres offres

En juin 2021, la conseillère fédérale en charge de la Défense Viola Amherd avait annoncé que le constructeur américain Lockheed Martin avait fait la meilleure offre en termes de rapport qualité-prix. Cette décision avait suscité de nombreuses discussions au niveau politique et dans les médias.

Outre la société française Dassault avec le Rafale, Airbus avec l'Eurofighter et Boeing avec le F/A-18 Super Hornet étaient également en lice pour ce contrat.

Dans sa prise de position sur les conclusions de la Commission de gestion publiée mercredi dans la Feuille fédérale, le gouvernement écrit qu'il a clairement défini sa marge de manœuvre, mais qu'une décision purement politique remettrait en question le sens et le but de la procédure d'évaluation et porterait atteinte à la crédibilité et à la réputation de l'autorité.

Les bases légales permettent une marge de manœuvre politique dans les acquisitions d'armement, ajoute-t-il, et le Conseil fédéral continuera d'en faire usage à l'avenir. Dans son message relatif à l'arrêté sur la planification, le Conseil fédéral a notamment précisé qu'en cas d'offres équivalentes, les aspects de politique étrangère peuvent jouer un rôle.

Exclure les critères peu clairs

Des réflexions sur la prise en compte d'aspects de politique étrangère pourraient surtout être intégrées dans l'évaluation globale lorsque plusieurs soumissionnaires remplissent les critères techniques et objectifs et que les résultats ne sont pas trop éloignés les uns des autres.

En revanche, si les résultats de l'évaluation divergent nettement, la marge de manœuvre de l'autorité de décision s'amenuise, selon le Conseil fédéral.

Avec la procédure choisie, le gouvernement s'est assuré que les fournisseurs pouvaient compter sur des règles du jeu claires dans la collaboration avec la Suisse et n'avaient pas à craindre qu'une décision pour ou contre un fournisseur soit prise sur la base de critères peu compréhensibles.

Conforme au droit, mais pas approprié

Pour la commission, le problème principal de la procédure était que le Conseil fédéral avait lui-même exclu des considérations politiques et économiques supérieures lors du choix du nouvel avion.

Bien que tous les appareils évalués remplissent les exigences techniques, des "affaires compensatoires importantes" n'ont selon elle pas été prises en compte. Ce qui ne permet pas de juger quelle aurait été la meilleure offre dans l'intérêt général de la Suisse.

Dans l'ensemble, la procédure d'évaluation était certes conforme au droit, mais pas appropriée, conclut l'autorité de surveillance dans son rapport.

ats/vajo