Le nouveau congé parental pour enfant malade rate sa cible

Le nouveau congé doit permettre aux parents de concilier vie professionnelle et accompagnement d'un enfant gravement malade. Concrètement, ils ont droit à 14 semaines de congé, avec une indemnité qui s'élève à 80% du revenu, financée par les Allocations pour perte de gain (APG).

Or, les critères pour obtenir ce soutien sont très stricts. Il faut notamment que l’enfant soit "gravement atteint dans sa santé" et que l’évolution de la maladie soit incertaine, voire potentiellement mortelle. Des parents d'enfants atteints d'un cancer y ont notamment accès. Mais les refus sont nombreux pour d'autres maladies.

Car les critères sont souvent interprétés différemment selon les médecins et les caisses de compensation. En résultent des inégalités de traitement, avec des allocations accordées différemment dans des cas de figure pourtant similaires.

"C'est injuste!"

Cette incohérence, Olivia, jeune maman bâloise, en sait quelque chose. Dès l'âge de trois mois, sa petite fille a connu des crises d'épilepsie à répétition, impliquant plusieurs hospitalisations. Une situation qui a empêché Olivia de travailler durant plusieurs semaines. Sa caisse de compensation refuse toutefois de lui accorder l’allocation. Le motif: la maladie était déjà existante à la naissance, il ne s’agit donc pas d’une dégradation de son état de santé.

Une explication qui surprend Olivia: "C'est injuste. Je ne comprends pas pourquoi une maladie congénitale devrait moins compter qu'une autre maladie. Nous n'avions aucune chance de savoir cela à l'avance. Et même si j'avais été au courant de cette maladie, je n'aurais pas pu prévoir précisément quelles seraient les conséquences concrètes sur mon travail."

Olivia a fait recours contre cette décision auprès du tribunal cantonal bâlois. Si la situation de sa fille s’est stabilisée, la maman doit maintenant rattraper des jours de travail.

La mise en oeuvre ne tient pas ses promesses

Le cas d'Olivia illustre bien la lente et difficile mise en oeuvre de la nouvelle loi. En effet, alors que le Conseil fédéral prévoyait à terme une aide à 4500 familles par année, seules 770 ont reçu des allocations, selon l’Office des assurances sociales, qui s'attend toutefois à une hausse. En outre, le montant total versé aux familles est près de dix fois inférieur au chiffre articulé lors de la création de la loi.

Par ailleurs, les caisses de compensation sont souvent plus strictes en Suisse alémanique. Mais des parents d’enfants malades essuient aussi des refus surprenants en Suisse romande.

Françoise Bohren, assistante sociale au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), côtoient ces parents fâchés: "Les critères de la loi qui définissent la gravité d'une maladie peuvent porter à confusion. Car certains parents auraient droit à des aides, selon nous, mais ils ne remplissent pas les critères pour les obtenir. Finalement, le parent prend un congé non payé ou sur ses vacances."

Volonté de changement

Conscient du problème, le Parlement a empoigné le dossier. Le Conseil des Etats a déjà accepté en septembre dernier de ne retenir qu’un seul critère. Le congé serait alors accordé pour tout enfant gravement atteint dans sa santé lorsque sa convalescence nécessite une hospitalisation d’au moins quatre jours.

De son côté, le Conseil fédéral s’oppose à ce changement et demande de patienter le temps d’évaluer la mise en œuvre. Mais de nombreux élus, à gauche comme à droite, pourraient soutenir une révision rapide. A l'instar du conseiller national Benjamin Roduit (Centre/VS): "A ce jour, seuls 5% des personnes concernées reçoivent l'indemnité qui est prévue par la loi." Et d'ajouter que ces quatre jours d'hospitalisation constitueraient un critère fiable et moins aléatoire.

Le débat se poursuivra au Conseil national lors de la prochaine session, au mois de mars.

RTS

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Sujet radio: Julien Bangerter

Traitement web: Mathieu Henderson