Bras de fer entre la Confédération et les cantons sur l'imposition individuelle des couples mariés

Le Conseil fédéral et les femmes PLR ont proposé chacun un projet d'imposition individuelle pour garantir selon eux l'égalité entre couples mariés et concubins. Des propositions rejetées lundi par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Pour les cantons, le travail a été fait presque partout déjà pour assurer cette égalité, en introduisant des correctifs. Selon eux, ce passage à l'imposition individuelle coûtera "cher". Un milliard d'impôts payés en moins, dont 200 millions que les cantons ne recevront plus.

Pour la conseillère nationale PLR et membre du comité d'initiative sur l'imposition individuelle Jacqueline de Quattro, il est donc logique que les cantons n'en veulent pas.

"Evidemment, c'est une manne financière en moins. Pour l'instant, les revenus des couples mariés s'additionnent. On arrive dans une progression parfois très importante et les revenus supplémentaires que les cantons et les communes en retirent sont considérables. Mais c'est justement pour cela qu'on veut sortir de cette pénalisation du mariage. C'est autant de sacrifices en moins pour les couples mariés", explique-t-elle mardi dans La Matinale.

Ancienne conseillère d'Etat, Jacqueline de Quattro est actuellement conseillère nationale. [Keystone - Alessandro della Valle] — Les cantons ne veulent pas d'une imposition individuelle pour les couples mariés: interview de Jacqueline de Quattro / La Matinale / 1 min. / le 31 janvier 2023

Beaucoup plus de déclarations d'impôts

Pour la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, ce changement aurait d'autres conséquences importantes. Il équivaudrait à 1,7 million de déclarations en plus et pourrait, selon elle, créer d'autres inégalités, notamment pour les couples à un seul revenu ou ceux dont les salaires sont très différents.

Les cantons estiment donc qu'il n'est pas à eux de changer leur façon de faire, mais plutôt à la Confédération de travailler pour réduire les inégalités, en établissant elle aussi des correctifs.

"Les cantons prévoient déjà des systèmes qui ne pénalisent pas le mariage. Or on sait que l'objectif principal du Conseil fédéral est de supprimer la pénalisation du mariage au niveau de l'impôt fédéral direct et donc on ne comprend pas très bien pourquoi on devrait revoir l'ensemble des impositions des 26 cantons", résume Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat genevoise et vice-présidente de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.