Une pétition demande que l'interruption de grossesse soit biffée du Code pénal

Actuellement, le Code pénal autorise l'interruption de grossesse durant les 12 premières semaines suivant le début des dernières règles et pour autant que la femme invoque une situation de détresse. Après ce délai, l'avortement devient illégal, sauf si un avis médical démontre qu’il est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte. Cette règle est en vigueur depuis 2002, après son acceptation dans les urnes par 72,2% du corps électoral.

Selon Santé sexuelle Suisse, ce "régime du délai" a fait ses preuves. "Il permet aux personnes enceintes d’effectuer légalement une interruption de grossesse dans de bonnes conditions et leur garantit, durant les 12 premières semaines, d’exercer leur droit à l’autodétermination, c’est-à-dire le droit de faire leurs propres choix pour leur santé", souligne la faîtière des centres de santé sexuelle.

Encore stigmatisé

Ce cadre légal est toutefois insatisfaisant, estime l'organisation. L'inscription dans le Code pénal est toujours un signe de stigmatisation. "Cela invite à des commentaires moralisateurs", estime Barbara Berger mardi dans La Matinale. Elle critique également le fait de devoir justifier d'être dans une situation de détresse pour qu'un avortement soit légal. "Nous espérons une loi de santé publique comme en France et pouvoir parler des conditions pour améliorer l'accès à l'interruption de grossesse en Suisse", déclare-t-elle.

>> A lire également : Vingt ans après le régime du délai, l'IVG n'est toujours pas considérée comme un enjeu de santé

Environ 11'000 interruptions de grossesses ont été pratiquées dans le pays en 2021. Mais l'avortement reste une décision difficile à prendre. "Personne ne prend cette possibilité à la légère", relève Barbara Berger. "C'est le moment de donner confiance aux femmes pour prendre cette décision. On n'a plus besoin du Code pénal", affirme-t-elle.

Toujours des obstacles

Avec sa pétition, Santé sexuelle Suisse souhaite améliorer l’accès à l’avortement en Suisse, qui affiche l'un des taux les plus bas d'Europe en la matière. Barbara Berger relève deux obstacles dans ce domaine. D'abord, le coût de l'avortement est normalement pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Mais une franchise élevée signifie devoir payer de sa poche, car une interruption de grossesse est facturée entre 500 et 1500 francs. Ensuite, certains hôpitaux privés refusent de pratiquer cette opération.

La pétition intitulée "Ma santé - mon choix", signée par plus de 11'000 personnes, n'est pas la seule action en faveur de l'avortement en Suisse. En juin dernier, la conseillère nationale verte Léonore Porchet a déposé une initiative parlementaire qui demande également que l’avortement soit considéré en premier lieu comme une question de santé et non plus comme une affaire pénale.

Propos recueillis par David Berger

Texte web: Antoine Michel