![Swisscom va changer sa pratique sur la divulgation de données afin de mieux protéger ses clients. [Keystone - Steffen Schmidt]](https://img.rts.ch/articles/2023/image/pa8jfj-26141171.image?w=1280&h=720 "Swisscom va changer sa pratique sur la divulgation de données afin de mieux protéger ses clients. [Keystone - Steffen Schmidt]")
Pour protéger ses clients, Swisscom va changer sa pratique sur la divulgation de données
Swisscom va changer sa pratique sur la divulgation de données afin de mieux protéger ses clients. L'opérateur se réserve le droit, après examen, de mettre "sous scellés" la correspondance électronique de sa clientèle tant qu'un tribunal n'en a pas décidé autrement.
A ce jour, le Parquet judiciaire en Suisse peut accéder aux courriels de suspects sans l'aval d'un tribunal. Dernière illustration: "l'affaire Berset-Lauener" (soupçons de violation du secret de fonction en lien avec la gestion du Covid), révélée parce que Swisscom avait remis à l'enquêteur spécial Peter Marti l’intégralité de la boîte mail privée de Peter Lauener, l’ancien chef de la communication du conseiller fédéral Alain Berset, alors que Peter Marti enquêtait sur un autre dossier, "l'affaire Crypto" (lire encadré).
Souvent trop tard
Swisscom a décidé de désormais modifier sa pratique. En tant que fournisseur d'accès, l'opérateur va en effet faire usage de son droit d'examiner et d'exercer de lui-même une mise "sous scellés" des comptes de ses clients, aussi longtemps qu'un tribunal n'a pas pris de décision contraignante de divulgation.
Selon la NZZ am Sonntag, Swisscom répondrait à moins d'une dizaine de cas sensibles de ce genre (demande de divulgation du Parquet) par année.
Actuellement, les suspects appelés à divulguer leur correspondance ne peuvent réclamer une mise "sous scellés" qu'après coup, une fois les courriels en possession du Parquet. Souvent, ce dernier n'informe pas les personnes concernées suffisamment tôt de leurs droits.
Le Parlement a reconnu le problème en retouchant la procédure dans le cadre d'une révision du Code de procédure pénale, qui devrait entrer en vigueur début 2024. Selon cette réforme, les enquêteurs devront informer activement les personnes concernées de leur droit d'une mise "sous scellés" dès la réception de documents confidentiels.
ats/fgn
Publié Modifié
Démêlés Lauener-Marti
La problématique a gagné en actualité suite aux récents démêlés entre Peter Lauener et Peter Marti. Chargé d'enquêter sur les fuites dans la presse au sujet de l'affaire d'espionnage impliquant la société zougoise Crypto, Peter Marti avait eu accès à l'intégralité des mails de Peter Lauener, sur une période bien plus longue que les six semaines de correspondance (du 7 octobre au 15 novembre 2020) qu'il avait demandées initialement, dans des circonstances qu'il reste à éclaircir.
Ce faisant, Peter Marti a ainsi eu vent d'une autre correspondance de Peter Lauener, au sujet de la gestion du coronavirus cette fois. Elle a révélé les échanges de mails entre l'ancien porte-parole d'Alain Berset et le directeur général du groupe Ringier Marc Walder, avec potentiellement des indiscrétions dont a pu bénéficier le journal Blick concernant la crise pandémique.
Peter Lauener a porté plainte pénale contre Peter Marti, dont il conteste les méthodes et qu'il accuse d'abus de fonction, et requis la mise sous scellés de ses courriels. Un deuxième procureur extraordinaire, Stephan Zimmerli, a été nommé pour traiter cette plainte.
A noter que la pratique est depuis longtemps beaucoup plus stricte pour les surveillances téléphoniques que pour les courriels. L'accord d'un juge est presque toujours nécessaire pour les écoutes. Ce n'est pas le cas pour les mails, comme le déplore notamment l'ancien juge fédéral et avocat Niklaus Oberholzer dans la NZZ am Sonntag.