Quand la justice peut-elle accéder à nos e-mails et nos sms?

Votre boîte mail, vos SMS ou vos messages Whatsapp ne peuvent pas être fouillés sans raison. Pour cela, vous devez faire l’objet d’une procédure juridique.

Dans le cas d'une enquête pour trafic de stupéfiants par exemple, le Ministère public peut réclamer ces données, au même titre qu’il peut ordonner une perquisition et séquestrer des preuves matérielles.

Mais si la justice souhaite accéder aux emails les plus récents, c'est-à-dire à ceux reçus après la dernière connexion du prévenu, elle doit actionner un autre type de procédure, validée par le Tribunal des mesures de contrainte. En effet, aux yeux de la loi, l’accès à ces messages s’apparente à de la surveillance téléphonique et donc est régi par la loi fédérale sur le renseignement.

Quelle quantité de messages?

Si la police soupçonne qu'une opération de trafic de drogue s'est étendue sur une période de plusieurs mois par exemple, elle doit réclamer les correspondances pour cette période uniquement.

Et ce paramètre est important, car en exigeant trop de données d’un fournisseur, l'autorité s’expose à ce que l’on appelle une "fishing expedition", soit une recherche de preuves au hasard, illicite.

Quelle responsabilité pour les fournisseurs?

Quant aux fournisseurs, ils ont le devoir de livrer les informations exigées par la justice. Mais attention, ils doivent se limiter strictement à ce qui est demandé. Ils ne peuvent pas par exemple fournir des données s’étalant sur deux ans si la requête spécifiait une période d’une année seulement. Ce n'est pas non plus aux opérateurs d’analyser ou de trier les messages.

A la suite de l'affaire Berset, Swisscom a décidé de modifier sa pratique, a indiqué il y a deux jours la presse alémanique. En tant que fournisseur d'accès, l'opérateur va en effet faire usage de son droit d'examiner et d'exercer de lui-même une mise "sous scellés" des comptes de ses clients, aussi longtemps qu'un tribunal n'a pas pris de décision contraignante de divulgation.

Car, en l'état, le Parquet judiciaire en Suisse peut accéder aux courriels de suspects sans l'aval d'un tribunal.

>> Lire : Pour protéger ses clients, Swisscom va changer sa pratique sur la divulgation de données

Supprimer les messages pour éviter leur transmission?

La politique concernant les messages supprimés est propre à chaque plateforme. Le fournisseur suisse Infomaniak, par exemple, les garde durant sept jours. Un utilisateur ou une utilisatrice pourrait donc faire disparaître ses correspondances après une certaine durée.

Les grands opérateurs comme Sunrise ou Swisscom ont toutefois l'obligation de stocker les données secondaires durant une période de six mois. Il s'agit par exemple des heures d'envoi et de réception, ainsi que des noms des expéditeurs et des destinataires.

Parmi les spécialistes contactés, tous conseillent de purger régulièrement les correspondances, au nom de la protection des données.

Mathieu Henderson