La mise en oeuvre de l'initiative anti-burqa a du plomb dans l'aile

Par 5 voix contre 5 et 3 abstentions, mais avec la voix prépondérante de son président, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a rejeté, au vote sur l'ensemble, le projet de loi fédérale sur l’interdiction de se dissimuler le visage.

Cette décision équivaut à une proposition de non entrée en matière, écrivent mercredi les services du Parlement dans un communiqué.

Dans un premier temps, la commission était pourtant entrée en matière, par 6 voix contre 4 et 3 abstentions. Elle a a ensuite procédé à la discussion par articles. Et au vu du résultat final, elle a finalement considéré que le projet du Conseil fédéral devait être rejeté dans son ensemble, avant tout pour des raisons de fédéralisme et de subsidiarité.

Droit pénal pas adéquat

La commission estime que l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage peut tout à fait être concrétisé au niveau des législations cantonales.

Or l'objectif premier poursuivi par l’interdiction de se dissimuler le visage n’est pas de sanctionner, mais bien de garantir la sécurité et l'ordre publics, et plus largement, le "vivre ensemble", selon elle. Il n'est donc "pas adéquat" de fonder cette législation sur une compétence en matière de droit pénal.

Concrétiser l'article constitutionnel

Le projet du Conseil fédéral, présenté en octobre dernier, doit concrétiser l'article constitutionnel sur l'interdiction de se dissimuler le visage adopté en votation populaire en mars 2021 par 51,2% des votants.

>> Lire : L'initiative "anti-burqa" adoptée avec une courte majorité en Suisse

L'objet sera traité par le Conseil des Etats à la session de printemps.

ats/oang