Le Conseil national approuve le soutien fédéral à l'accueil extrafamilial

La Confédération soutient actuellement déjà la création de places en crèches ou dans d'autres structures d'accueil. Par l'intermédiaire des cantons, elle soulage également le portefeuille des parents faisant appel à ces solutions de garde.

Egalité des chances

"Plus de 72'000 places d'accueil ont été créées grâce à ces instruments", a rappelé Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission. Les aides fédérales sont toutefois limitées jusqu'à fin 2024. Un projet de commission entend les pérenniser.

Une partie du camp bourgeois s'y est opposée, jugeant que la prise en charge des enfants est une compétence cantonale et communale. La situation financière de la Confédération est par ailleurs difficile, arguent-ils. Leurs arguments n'ont toutefois pas fait le poids.

Augmenter les places de crèches permettrait aux parents de mieux concilier vies familiale et professionnelle, de lutter en partie contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et d'améliorer l'égalité des chances pour les enfants, ont jugé de nombreux orateurs, de gauche comme de droite.

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Jusqu'à la fin du primaire

Le principal point d'achoppement a résidé dans les coûts des mesures. Dans la version initiale du projet, ils s'élevaient à 710 millions de francs par an pour le soutien aux parents et à 56 millions par an pour la création de places d'accueil.

Face aux critiques du Conseil fédéral, la commission a toutefois revu à la baisse son projet. Les parents obtiendront une aide pour leurs enfants, de leur naissance jusqu'à la fin du degré primaire et non plus jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. C'est aussi l'option qui a été privilégiée par le plénum par 117 voix contre 75.

Députés de gauche et de droite se sont affrontés sur ce point. Les premiers souhaitaient revenir à la version originale du texte afin de soutenir les parents dans une période-charnière pour les enfants, où les inégalités s'accentuent. Les seconds voulaient restreindre le soutien jusqu'au début de la scolarité obligatoire pour éviter un subventionnement "arrosoir". Aucune minorité n'est passée.

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"Ovni juridique" rejeté

L'aide fédérale se montera à 20% des coûts d'une place d'accueil, au grand dam de la droite. Les députés ont pris cette décision par 105 voix contre 90. Un mécanisme est en outre introduit pour éviter que les cantons ne baissent leur participation. Après quatre ans, ces derniers recevront moins d'argent fédéral si la somme des contributions n'atteint pas un certain montant.

La droite s'est opposée à ce système de malus, "lourd à mettre en oeuvre". Pour Simone de Montmollin (PLR/GE), il sera difficile de déterminer les cantons vertueux. Un modèle plus sobre est préférable. La droite aurait voulu abaisser l'aide à 15%, voire 10% au maximum, des coûts. Elle n'a pas eu gain de cause.

Pour le financement, la commission proposait d'aller piocher dans les recettes de l'impôt issu de la reprise de la réforme de l'OCDE. La droite est une nouvelle fois montée au front contre cet "ovni juridique", qui n'a même pas encore été approuvé par le peuple. Elle a été suivie par 106 voix contre 90.

La droite n'a en revanche par réussi à réduire la part cantonale à l’impôt fédéral direct de 0,7 point de pourcentage au titre de contre-financement, comme l'a proposé le Conseil fédéral. "Ce serait un affront envers les cantons, qui n'ont pas été consultés", a opposé Simon Stadler (C/UR), également rapporteur de commission.

Encourager les nouvelles places

Le deuxième volet du projet, à savoir le soutien aux cantons pour la création ou l'amélioration de places d'accueil, a aussi été controversé. "C'est clairement une tâche des cantons et des communes", a critiqué Simone de Montmollin. "Mais surtout les finances de la Confédération ne s'y prêtent pas."

Face au manque criant de places, les députés l'ont toutefois accepté par 104 voix contre 84. Un crédit d'engagement de 224 millions des francs a été débloqué pour quatre ans. Une proposition de droite, visant à le couper en deux, a été rejetée. Le Conseil des Etats doit maintenant empoigner le dossier.

>> La Confédération doit-elle investir plus d'argent pour faire garder les enfants? Le débat dans Forum entre Valérie Piller Carrard, conseillère nationale PS fribourgeoise, et Jean-Pierre Grin, conseiller national UDC vaudois :

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ats/hkr