L'imposition individuelle des couples mariés rejetée par une majorité en consultation

En plus de créer de nouvelles inégalités, l'imposition individuelle des couples mariés affaiblit la famille traditionnelle et augmente la charge bureaucratique, écrit l'UDC. Pour le plus grand parti de Suisse, elle favorise les couples à deux revenus d'un même ordre de grandeur mais elle désavantage ceux qui ont des revenus différents ainsi que les couples n'ayant qu'un revenu.

Le Centre est également opposé à la loi fédérale. La discrimination anticonstitutionnelle des couples mariés par rapport aux concubins disparaît mais les inconvénients l'emportent, estime-il. Parmi ceux-ci, le parti cite notamment les incitations à l'évasion fiscale. La nécessaire adaptation de l'imposition des couples mariés doit se faire sur la base de l'imposition commune qui a fait ses preuves, affirme Le Centre.

Manque à gagner trop important pour les Verts

Les Verts saluent le projet du point de vue de la politique d'égalité et de l'économie publique, mais la rejettent en l'état pour des raisons financières. Le manque à gagner d'un milliard de francs rien que pour l'impôt fédéral direct rendrait difficile le financement d'autres causes de la politique sociale et de l'égalité, comme l'encouragement des crèches.

Le même son de cloche se fait entendre du côté des socialistes. Bien que le PS préconise une réforme de la fiscalité des personnes physiques, la révision proposée "allège la charge fiscale sur les hauts et les très hauts revenus et entraîne des pertes fiscales inacceptables de 1 milliard" de francs.

L'Union syndicale suisse s'oppose aussi à la loi. En plus de ce milliard de pertes, la réforme allège la charge fiscale des couples dont le revenu est supérieur à 100'000 francs par an. Les personnes à bas et moyens revenus en feraient les frais, selon l'USS. L'activité professionnelle des femmes ne serait même pas encouragée.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) se place également dans le camp des opposants au projet gouvernemental. L'imposition individuelle serait trop compliquée et trop chère. La CDF renvoie aux corrections apportées dans les cantons pour éliminer cette pénalité de mariage. La plupart des cantons préfèrent l'imposition commune des époux.

PLR, Vert'libéraux et économie favorables

Le PLR, en revanche, soutient la loi. Elle répond à une demande de sa part vieille de plusieurs décennies, rappelle-t-il. Seule une imposition indépendante de l'état civil traite tous les modes de vie de manière équitable et crée des incitations au travail pour un second revenu.

Le parti rejette toutefois les deux variantes proposées par le Conseil fédéral en faveur notamment d'une mesure d'allègement pour les couples mariés à un revenu. Les charges seraient alors réparties sur tous les contribuables et la proposition récompenserait l'inactivité.

Les Vert'libéraux sont eux aussi favorables à modifier un système fiscal qu'ils jugent obsolète. L'imposition individuelle élimine les éléments qui découragent d'exercer une activité lucrative. Selon des études citées par le parti, 60'000 équivalents plein temps pourraient être créés par le nouveau mode d'imposition.

L'association faîtière Economiesuisse met également en avant l'effet sur l'emploi pour celui du couple qui gagne un second salaire. Mais si le Conseil fédéral souhaite le cas échéant compenser les "conséquences financières significatives" par des hausses d'impôts, Economiesuisse annonce qu'elle s'opposera à cette mesure.

Possible vote sur une initiative populaire

L'imposition individuelle ne s'applique actuellement qu'aux célibataires et aux couples non mariés. En revanche, les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Leurs revenus sont additionnés.

Il en résulte un taux d'imposition plus élevé. Les couples imposés collectivement paient plus d'impôts pour un même revenu que les couples ou les particuliers imposés individuellement.

Si le projet du gouvernement devait passer à la trappe, l'idée d'une imposition individuelle ne serait pas écartée. Une initiative populaire la demandant a abouti fin 2022 sous l'impulsion des Femmes libérales-radicales entourées de personnalités du centre, de gauche, des syndicats et du patronat.

>> Lire : Le peuple suisse votera sur l'imposition individuelle pour tous les couples

ats/oang